CJUE, n° C-899/24, Demande (JO) de la Cour, 23 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 23 décembre 2024

CJUE, Arrêt 16 avril 2026

Arguments

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Autre
Violation du règlement financier
La cour devra examiner si l'arrêt du Tribunal a effectivement violé les dispositions du règlement financier et si cela justifie l'annulation de l'arrêt.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra déterminer si l'arrêt du Tribunal a manqué à son obligation de motivation et si cela a eu un impact sur la décision rendue.
Autre
Violation de l'autorité de chose jugée
La cour devra évaluer si l'arrêt du Tribunal a respecté le principe de l'autorité de chose jugée dans ses décisions.
Autre
Erreurs dans les décisions de compensation
La cour devra examiner les décisions de compensation pour déterminer si elles sont conformes aux règles applicables.
Autre
Recouvrement illégal des sommes
La cour devra déterminer si les sommes recouvrées par la Commission européenne doivent être remboursées à HG.
Autre
Responsabilité de la défenderesse
La cour devra examiner la responsabilité de la Commission européenne dans le cadre des frais engagés par HG.

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1. Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 23 déc. 2024, C-899/24
Numéro(s) :	C-899/24
Affaire C-899/24 P: Pourvoi formé le 23 décembre 2024 par HG contre l’arrêt du Tribunal (Dixième chambre élargie) rendu le 16 octobre 2024 dans l’affaire T-494/23, HG / Commission
Date de dépôt :	23 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-899/24 Dixième chambre élargie ) rendu le 16 octobre 2024 dans l' affaire T-494/23, HG/Commission T-494/23 Tribunal du 16 octobre 2024 dans l' affaire T-494/23
Identifiant CELEX :	62024CN0899
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2053

14.4.2025

Pourvoi formé le 23 décembre 2024 par HG contre l’arrêt du Tribunal (Dixième chambre élargie) rendu le 16 octobre 2024 dans l’affaire T-494/23, HG / Commission

(Affaire C-899/24 P)

(C/2025/2053)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HG (représentant: L. Levi, avocate)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

—	annuler l’arrêt du Tribunal du 16 octobre 2024 dans l’affaire T-494/23

—	en conséquence, accorder au requérant le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant,

—

annuler les décisions de compensation datées du 10 octobre 2022 (BUDG.C.4.001/AM/444), 13 octobre 2022 (BUDG.C.4.001/PRS/444), 11 novembre 2022 (BUDG.C.4.001/AM/444_3), du 12 décembre 2022 (BUDG.C.4.001/AM/444_4), du 9 janvier 2023 (BUDG.C.4.001/AM/444_5), du 19 janvier 2023 (BUDG.C.4.001/PRS/444_6), du 9 février 2023 (BUDG.C.4.001/LM/444), du 10 mars 2023 (BUDG.C.4.001/LM/444) et du 11 avril 2023 (BUDG.C.4.001/PRS/444), décision portant toutes un montant de 3 350 euros à l’exception de celle du 13 octobre 2022 qui porte un montant de 274,59 euros et de celle du 19 janvier 2023 qui porte un montant de 368 euros;

—	pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de la réclamation du requérant, en date du 5 mai 2023;

—	condamner la défenderesse au remboursement des sommes recouvrées au titre des décisions entreprises, soit 24 092,59 euros, ce montant devant être augmenté d’un intérêt de retard calculé au taux de la Banque centrale européenne, augmenté de 2 points;

—	condamner la défenderesse à l’entièreté des dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque le moyen suivant:

L’arrêt attaqué a erré en droit dans la définition du règlement financier constitutif de la base juridique et en considérant que son application n’emportait pas la prescription de la créance alléguée – violation de l’article 98 du règlement financier de 2018 et violation du délai raisonnable.

L’arrêt attaqué est entaché d’une violation par le premier juge de son obligation de motivation, de l’interdiction de l’ultra petita ainsi que d’une violation de l’autorité de chose jugée.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2053/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)