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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 21 mars 2024, T-159/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-159/24 |
| Affaire T-159/24: Recours introduit le 21 mars 2024 – WAAA /OCVV – Teak Enterprises (Cripps Pink et Cripps Red) | |
| Date de dépôt : | 21 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0159 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/3083 |
13.5.2024 |
Recours introduit le 21 mars 2024 – WAAA /OCVV – Teak Enterprises (Cripps Pink et Cripps Red)
(Affaire T-159/24)
(C/2024/3083)
Langue de dépôt de la requête : l’anglais
Parties
Partie requérante : Western Australian Agriculture Authority (WAAA) (South Perth, Australie) (représentants : T. Bouvet et C. Devinant, avocats)
Partie défenderesse : Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
Autre partie devant la chambre de recours : Teak Enterprises Pty Limited (Applecross, Australie)
Données relatives à la procédure devant l’OCVV
Titulaire du titre de protection communautaire des obtentions végétales litigieux : Partie requérante
Titre de protection communautaire des obtentions végétales litigieux : Variétés de pommes « Cripps Pink » et « Cripps Red » – Titres de protection communautaire des obtentions végétales nos 1640 et 3425
Procédure devant l’OCVV : Procédure en nullité
Décision attaquée : Décision de la chambre de recours de l’OCVV du 12 janvier 2024 dans les affaires jointes A 019/2021 et A 020/2021
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
|
— |
annuler la décision attaquée ; |
|
— |
réformer la décision attaquée et juger que c’est à juste titre que l’OCVV |
|
— |
a considéré que les conditions d’introduction d’une procédure en nullité n’étaient pas réunies ; |
|
— |
a décidé de ne pas annuler les titres accordés pour les variétés « Cripps Pink » et « Cripps Red » ; |
|
— |
condamner Teak Enterprises Pty Limited aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
violation de l’article 53 bis du règlement (CE) no 874/2009 de la Commission, lu en conjonction avec l’article 266 TFUE, le principe de sécurité juridique et les dispositions régissant la charge de la preuve ; |
|
— |
violation de l’article 10 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, lu en conjonction avec l’article 53 bis du règlement (CE) no 874/2009 et les dispositions régissant la charge de la preuve. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3083/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
- Règlement (CE) 874/2009 du 17 septembre 2009
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