CJUE, n° T-150/24, Demande (JO) du Tribunal, T-150/24: Recours introduit le 12 mars 2024 – AlfaStrakhovanie/Conseil, 12 mars 2024

CJUE, Demande (JO) 12 mars 2024

CJUE, Arrêt 25 février 2026

CJUE, Arrêt (sommaire) 25 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra examiner si le Conseil a respecté son obligation de motivation dans la décision d'inscription.
Autre
Erreur d'appréciation
La cour devra évaluer la validité des preuves présentées par le Conseil pour justifier l'inscription.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour devra déterminer si les sanctions respectent les droits fondamentaux et le principe de proportionnalité.
Autre
Violation du principe de non discrimination
La cour devra examiner si le principe de non discrimination a été respecté dans l'application des sanctions.
Autre
Possibilité d'adopter d'autres mesures
La cour devra évaluer si d'autres mesures auraient pu être envisagées au lieu des sanctions imposées.
Autre
Exception d'illégalité incidente
La cour devra examiner la légalité du critère utilisé pour l'inscription de la requérante.
Autre
Violation des règles de forme
La cour devra vérifier si le Conseil a respecté les règles de forme dans l'identification des entités sanctionnées.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra examiner si le Conseil a respecté son obligation de motivation dans la décision d'inscription.
Autre
Erreur d'appréciation
La cour devra évaluer la validité des preuves présentées par le Conseil pour justifier l'inscription.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour devra déterminer si les sanctions respectent les droits fondamentaux et le principe de proportionnalité.
Autre
Violation du principe de non discrimination
La cour devra examiner si le principe de non discrimination a été respecté dans l'application des sanctions.
Autre
Possibilité d'adopter d'autres mesures
La cour devra évaluer si d'autres mesures auraient pu être envisagées au lieu des sanctions imposées.
Autre
Exception d'illégalité incidente
La cour devra examiner la légalité du critère utilisé pour l'inscription de la requérante.
Autre
Violation des règles de forme
La cour devra vérifier si le Conseil a respecté les règles de forme dans l'identification des entités sanctionnées.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-150/24, la société AlfaStrakhovanie conteste son inscription sur la liste des entités sanctionnées par le Conseil de l'Union européenne, demandant l'annulation du règlement (UE) 269/2014 et de la décision 2014/145/PESC, ainsi que le remboursement des frais. Les questions juridiques posées concernent la légalité de ces sanctions, notamment la motivation, l'erreur d'appréciation, la violation des droits fondamentaux, et le respect des principes de non-discrimination et de proportionnalité. Le Tribunal devra examiner si le Conseil a respecté ses obligations de motivation et d'appréciation des faits, ainsi que la conformité des sanctions avec les droits de la requérante. La décision finale n'est pas précisée dans le résumé fourni.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

2. Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh

CJUE

3. Journal Officiel UE éd. C sommaire

Droit.org

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 mars 2024, T-150/24
Numéro(s) :	T-150/24
Affaire T-150/24: Recours introduit le 12 mars 2024 – AlfaStrakhovanie/Conseil
Date de dépôt :	12 mars 2024
Identifiant CELEX :	62024TN0150
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/2958

6.5.2024

Recours introduit le 12 mars 2024 – AlfaStrakhovanie/Conseil

(Affaire T-150/24)

(C/2024/2958)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : AlfaStrakhovanie (Moscou, Russie) (représentant : A. Genko, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—	annuler le règlement (UE) 269/2014 (1) du Conseil, du 17 mars 2014, tel que modifié le 18 décembre 2023 par le règlement d’exécution (UE) 2023/2875 (2) en ce qu’il concerne la requérante en l’ajoutant dans la liste des entités sanctionnées sous le numéro 270 ;

—	annuler la décision 2014/145/PESC (3) du Conseil, du 17 mars 2014, telle que modifiée le 18 décembre 2023 par la décision (PESC) 2023/2871 (4) du Conseil en ce qu’elle concerne la requérante et l’ajoute dans la liste des entités sanctionnées sous le numéro 270 ;

—	condamner le Conseil de l’UE aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque sept moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, au motif que le Conseil n’a avancé aucun motif individuel, spécifique et concret de nature à permettre de qualifier la requérante selon les critères qui lui ont été appliqués.

2.	Deuxième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation, au motif que la motivation contient des affirmations erronées et que le dossier de preuves n’établit pas de faits justifiant l’inscription de la requérante sur une liste de personnes sanctionnées.

Troisième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux, y compris le droit de propriété et la liberté d’entreprise, ainsi que le principe de proportionnalité en raison de l’impact disproportionné sur les tiers et de l’incapacité des sanctions à atteindre les objectifs poursuivis par le règlement n° 269/2014.

4.	Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de non discrimination en raison de l’impact disproportionné sur les tiers et de l’incapacité à atteindre les objectifs poursuivis par le règlement n° 269/2014.

5.	Cinquième moyen, tiré de la possibilité d’adopter d’autres mesures moins contraignantes que les mesures en cause.

Sixième moyen, tiré de l’exception d’illégalité incidente du critère prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous f), du règlement n° 269/2014, en raison de l’absence de lien suffisant entre le critère et l’objectif poursuivi et en raison d’une violation des principes fondamentaux de l’Union et notamment des principes d’égalité et de non discrimination.

7.	Septième moyen, tiré de la violation des règles de forme, en raison de l’incapacité du Conseil à identifier correctement les personnes soumises aux mesures contraignantes.

(1) Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2023/2875 du Conseil, du 18 décembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2023/2875).

(3) Décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).

(4) Décision (PESC) 2023/2871 du Conseil, du 18 décembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2023/2871).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2958/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)