CJUE, n° T-685/24, Demande (JO) du Tribunal, Jelgratz: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 5 décembre 2024 – A/Hauptzollamt, 5 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 5 décembre 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 4 février 2026

Arguments

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Autre
Interprétation nationale des 'besoins propres'
La cour devra examiner si l'interprétation nationale est conforme à la directive et si elle respecte le principe de libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne.
Autre
Notion de 'besoins propres' et cadeaux
La cour devra déterminer si les cadeaux à des proches peuvent être considérés comme des 'besoins propres' au sens de la directive, ce qui pourrait influencer l'application des règles d'accise.

Commentaire • 1

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1. Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 5 déc. 2024, T-685/24
Numéro(s) :	T-685/24
Affaire T-685/24, Jelgratz: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 5 décembre 2024 – A/Hauptzollamt
Date de dépôt :	5 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-685/24
Identifiant CELEX :	62024TN0685
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1440

10.3.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 5 décembre 2024 – A/Hauptzollamt

(Affaire T-685/24, Jelgratz (1) )

(C/2025/1440)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Berlin-Brandenburg

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: A

Partie défenderesse: Hauptzollamt

Questions préjudicielles

L’article 32 de la directive 2008/118/CE (2) (acquisition par les particuliers) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation nationale voulant que les «besoins propres» soient exclus lorsque des tabacs manufacturés sont acquis en vue d’être cédés à une autre personne, même à titre gratuit, et ce quelle que soit la quantité introduite?

Si la première question appelle une réponse affirmative:

L’article 32 de la directive 2008/118/CE doit-il être interprété en ce sens que, compte tenu des autres éléments, et notamment de l’élément quantitatif, la notion de «besoins propres» inclut les cadeaux faits à des parents proches, mais non ceux qui sont destinés à d’autres personnes?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1440/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)