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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 27 déc. 2024, T-687/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-687/24 |
| Affaire T-687/24: Recours introduit le 27 décembre 2024 – Ryanair/Commission | |
| Date de dépôt : | 27 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0687 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1442 |
10.3.2025 |
Recours introduit le 27 décembre 2024 – Ryanair/Commission
(Affaire T-687/24)
(C/2025/1442)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: F.-C. Laprévote, E. Vahida, S. Rating, D. Pérez de Lamo et C. Cozzani, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision de la Commission européenne (UE) du 29 novembre 2023 relative à l’aide d’État SA.57543 – Danemark – recapitalisation COVID-19 de SAS et SA.58342 – Suède – recapitalisation COVID-19 de SAS (1); et |
|
— |
condamner la Commission européenne aux dépens de l’instance. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de ce que la Commission a fait une application erronée du considérant 49, sous c), de l’encadrement temporaire (2) en appréciant l’éligibilité de SAS à l’aide à la recapitalisation. |
|
2. |
Deuxième moyen tiré, de ce que la Commission a fait une application erronée du considérant 54 de l’encadrement temporaire en appréciant la proportionnalité du montant de l’aide. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a fait une application erronée des considérants 65 et 70 de l’encadrement temporaire en évaluant la rémunération des nouvelles notes hybrides. |
|
4. |
Quatrième moyen tiré de ce que la Commission a fait une application erronée du considérant 72 de l’encadrement temporaire en évaluant le PMS de SAS. |
|
5. |
Cinquième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole l’obligation de motivation qui incombe à la Commission en vertu de l’article 296, paragraphe 2, TFUE. |
(1) JO L/2024/2549.
(2) Communication de la Commission – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (JO C 91I du 20.3.2020, p. 1), telle que modifiée par les communications de la Commission C (2020) 2215 2215 (JO C 112I du 4.4.2020, p. 1), C (2020) 3156 (JO C 164 du 13.5.2020, p. 35) et C (2020) 4509 (JO C 218 du 2.7.2020, p. 3). Après l’adoption de la décision initiale, l’encadrement temporaire a été modifié par les communications de la Commission C(2020) 7127 (JO C 340I du 13.10.2020, p. 1), C (2021) 564 (JO C 34 du 1.2.2021, p. 6), C(2021) 8442 (JO C 473 du 24.11.2021, p. 1) et C(2022) 7902 (JO C 423 du 7.11.2022, p. 9).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1442/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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