CJUE, n° T-686/24, Demande (JO) du Tribunal, Buchgint: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 5 décembre 2024 – B/contre Hauptzollamt, 5 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 5 décembre 2024

Arguments

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Autre
Interprétation de la notion de 'besoins propres'
La cour devra examiner si l'interprétation nationale est conforme à la directive et si elle respecte les principes établis par le droit de l'Union européenne.
Autre
Cadeaux faits à des parents proches
La cour devra déterminer si les cadeaux à des proches peuvent être considérés comme des 'besoins propres' selon l'article 32 de la directive, en tenant compte des autres éléments pertinents.

Commentaire • 1

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1. Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh

CJUE

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 5 déc. 2024, T-686/24
Numéro(s) :	T-686/24
Affaire T-686/24, Buchgint: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 5 décembre 2024 – B/contre Hauptzollamt
Date de dépôt :	5 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-686/24
Identifiant CELEX :	62024TN0686
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1441

10.3.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 5 décembre 2024 – B/contre Hauptzollamt

(Affaire T-686/24, Buchgint (1) )

(C/2025/1441)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Berlin-Brandenburg

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: B

Partie défenderesse: Hauptzollamt

Questions préjudicielles

L’article 32 de la directive (UE) 2020/262 (2) (acquisition par les particuliers) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation nationale voulant que les «besoins propres» soient exclus lorsque des tabacs manufacturés sont acquis en vue d’être cédés à une autre personne, même à titre gratuit, et ce quelle que soit la quantité introduite?

Si la première question appelle une réponse affirmative:

L’article 32 de la directive (UE)2020/262 doit-il être interprété en ce sens que, compte tenu des autres éléments, et notamment de l’élément quantitatif, la notion de «besoins propres» inclut les cadeaux faits à des parents proches, mais non ceux qui sont destinés à d’autres personnes?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive (UE) 2020/262du Conseil, du 19 décembre 2019, établissant le régime général d’accise (refonte) (JO 2020, L 58, p. 4).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1441/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)