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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 déc. 2024, T-689/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-689/24 |
| Affaire T-689/24, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 10 décembre 2024 – I. S. A./Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej | |
| Date de dépôt : | 10 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0689 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1241 |
3.3.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 10 décembre 2024 – I. S. A./Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
(Affaire T-689/24, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej)
(C/2025/1241)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: I. S. A.
Partie défenderesse: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
Question préjudicielle
L’article 167, l’article 168, point a), et l’article 178, point a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), ainsi que les principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale, telle que l’article 86, paragraphe 10b, point 1), de l’ustawa o podatku od towarów i usług (loi polonaise relative à la taxe sur les biens et services), dont il résulte que l’assujetti ne peut pas exercer son droit à déduction de la taxe en amont, dans une déclaration déposée au titre de la période pour laquelle il a satisfait aux conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit, s’il n’a pas reçu la facture au cours de cette période, et ce quand bien même il l’aurait reçue avant de déposer cette déclaration?
(1) JO 2006, L 347, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1241/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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