CJUE, n° C-647/21, Arrêt (JO) de la Cour, M. F. (C-648/21), 6 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 25 octobre 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 11 avril 2024

CJUE, Arrêt 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Violation du principe d'inamovibilité des juges
La cour a jugé que la réglementation nationale permettant le dessaisissement d'un juge sans critères objectifs et sans obligation de motivation est contraire à l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.
Accepté
Absence de critères objectifs pour le dessaisissement
La cour a confirmé que la réglementation nationale ne respecte pas les exigences de l'article 19, ce qui justifie l'annulation de la résolution de dessaisissement.
Accepté
Primauté du droit de l'Union
La cour a statué que les juridictions nationales doivent laisser inappliquée toute résolution adoptée en violation des principes établis par le droit de l'Union, notamment l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 mars 2025, C-647/21
Numéro(s) :	C-647/21
Affaires jointes C-647/21 et C-648/21, D. K. (Dessaisissement d’un juge): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 mars 2025 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Słupsku – Pologne) – procédures pénales contre D. K. (C-647/21), M. C., M. F. (C-648/21) (Renvoi préjudiciel – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Résolution du collège d’une juridiction de dessaisir un juge de toutes ses affaires – Absence de critères objectifs pour prendre une décision de dessaisissement – Absence d’obligation de motivation d’une telle décision – Primauté du droit de l’Union – Obligation de laisser inappliquée une telle décision de dessaisissement)
Date de dépôt :	25 octobre 2021
Précédents jurisprudentiels :	C-647/21 C-647/21 ), M. C., M. F. ( C-648/21 C-648/21 D. K. ( C-647/21 ), M. C., M. F. ( C-648/21
Identifiant CELEX :	62021CA0647
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2334

28.4.2025

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 mars 2025 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Słupsku – Pologne) – procédures pénales contre D. K. (C-647/21), M. C., M. F. (C-648/21)

[Affaires jointes C-647/21 et C-648/21 (1) , D. K. (Dessaisissement d’un juge)]

(Renvoi préjudiciel – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Résolution du collège d’une juridiction de dessaisir un juge de toutes ses affaires – Absence de critères objectifs pour prendre une décision de dessaisissement – Absence d’obligation de motivation d’une telle décision – Primauté du droit de l’Union – Obligation de laisser inappliquée une telle décision de dessaisissement)

(C/2025/2334)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction des renvois

Sąd Okręgowy w Słupsku

Parties dans les procédures pénales au principal

D. K. (C-647/21), M. C., M. F. (C-648/21)

en présence de: Prokuratura Rejonowa w Bytowie, Prokuratura Okręgowa w Łomży

Dispositif

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle un organe d’une juridiction nationale, tel que le collège de celle-ci, peut dessaisir un juge de cette juridiction d’une partie ou de la totalité des affaires qui lui sont attribuées, sans que cette réglementation prévoie les critères qui doivent guider cet organe lorsqu’il prend une telle décision de dessaisissement et impose de motiver cette décision.

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et le principe de primauté du droit de l’Union

doivent être interprétés en ce sens que:

ils imposent à une juridiction nationale de laisser inappliqués une résolution du collège de cette juridiction dessaisissant un juge de ladite juridiction des affaires qui lui sont attribuées ainsi que d’autres actes subséquents, tels que les décisions relatives à la réaffectation de ces affaires, lorsque cette résolution a été adoptée en violation de cet article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE. Les organes judiciaires compétents en matière de détermination et de modification de la composition de cette formation de jugement doivent écarter l’application d’une telle résolution.

(1) JO C 73 du 14.02.2022.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2334/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)