CJUE, n° C-654/21, Arrêt (JO) de la Cour, 8 juin 2023

CJUE, Demande (JO) 28 octobre 2021

CJUE, Arrêt 8 juin 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 juin 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Interprétation des articles du règlement (UE) 2017/1001
La cour a jugé que l'article 124, sous d), du règlement (UE) 2017/1001, en combinaison avec l'article 128, paragraphe 1, permet effectivement à une demande reconventionnelle en nullité de porter sur l'ensemble des droits du titulaire de la marque, sans être limitée par le cadre de l'action en contrefaçon.

Commentaires • 10

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Panorama en matière de marques et de dessins et modèles

Institut National de la Propriété Industrielle · 16 décembre 2024

2. Revues françaises

Institut National de la Propriété Industrielle · 15 décembre 2023

3. Revues françaises

Institut National de la Propriété Industrielle · 16 octobre 2023

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 juin 2023, C-654/21
Numéro(s) :	C-654/21
Affaire C-654/21, LM (Demande reconventionnelle en nullité): Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — LM / KP [Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Contentieux devant le juge national – Compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 124 – Action en contrefaçon – Article 128 – Demande reconventionnelle en nullité – Objet de cette demande – Article 129, paragraphe 3 – Règles de procédure applicables au même type d’actions relatives à une marque nationale – Principe de l’autonomie procédurale]
Date de dépôt :	28 octobre 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0654
Journal officiel :	JOR 261 du 24 juillet 2023
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

24.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 261/28

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — LM / KP

[Affaire C-654/21 (1), LM (Demande reconventionnelle en nullité)]

(Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Contentieux devant le juge national – Compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 124 – Action en contrefaçon – Article 128 – Demande reconventionnelle en nullité – Objet de cette demande – Article 129, paragraphe 3 – Règles de procédure applicables au même type d’actions relatives à une marque nationale – Principe de l’autonomie procédurale)

(2023/C 261/39)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LM

Partie défenderesse: KP

Dispositif

L’article 124, sous d), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 128, paragraphe 1, de celui-ci,

doit être interprété en ce sens que:

une demande reconventionnelle en nullité d’une marque de l’Union européenne peut concerner l’ensemble des droits que le titulaire de cette marque tire de l’enregistrement de celle-ci, sans que cette demande reconventionnelle soit restreinte, dans son objet, par le cadre contentieux défini par l’action en contrefaçon.

(1) JO C 64 07.02.2022