CJUE, n° C-689/21, Arrêt (JO) de la Cour, 5 septembre 2023

CJUE, Demande (JO) 16 novembre 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 26 janvier 2023

CJUE, Arrêt 5 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 20 TFUE et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux
La cour a jugé que la réglementation danoise ne s'oppose pas à l'article 20 TFUE, à condition qu'il existe une possibilité pour les personnes concernées de demander le maintien ou le recouvrement de la nationalité dans un délai raisonnable.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 sept. 2023, C-689/21
Numéro(s) :	C-689/21
Affaire C-689/21, Udlændinge- og Integrationsministeriet (Perte de la nationalité danoise): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 5 septembre 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — X / Udlændinge- og Integrationsministeriet (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Citoyen ayant la nationalité d’un État membre et la nationalité d’un pays tiers – Perte de plein droit de la nationalité de l’État membre à l’âge de 22 ans pour défaut de lien de rattachement effectif avec cet État membre, en l’absence de demande de maintien de la nationalité avant la date à laquelle cet âge est atteint – Perte du statut de citoyen de l’Union – Examen de la proportionnalité des conséquences de cette perte au regard du droit de l’Union – Délai de forclusion)
Date de dépôt :	16 novembre 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0689
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/189

23.10.2023

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 5 septembre 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — X / Udlændinge- og Integrationsministeriet

(Affaire C-689/21 (1), Udlændinge- og Integrationsministeriet (Perte de la nationalité danoise))

(Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Citoyen ayant la nationalité d’un État membre et la nationalité d’un pays tiers – Perte de plein droit de la nationalité de l’État membre à l’âge de 22 ans pour défaut de lien de rattachement effectif avec cet État membre, en l’absence de demande de maintien de la nationalité avant la date à laquelle cet âge est atteint – Perte du statut de citoyen de l’Union – Examen de la proportionnalité des conséquences de cette perte au regard du droit de l’Union – Délai de forclusion)

(C/2023/189)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: Udlændinge- og Integrationsministeriet

Dispositif

L’article 20 TFUE, lu à la lumière de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre selon laquelle ses ressortissants, nés en dehors de son territoire, n’y ayant jamais résidé et n’y ayant pas séjourné dans des conditions démontrant un lien de rattachement effectif avec cet État membre, perdent de plein droit la nationalité de celui-ci à l’âge de 22 ans, ce qui entraîne, pour les personnes qui ne sont pas également ressortissantes d’un autre État membre, la perte de leur statut de citoyen de l’Union européenne et des droits qui y sont attachés, pour autant que la possibilité est offerte, aux personnes concernées, de présenter, dans les limites d’un délai raisonnable, une demande de maintien ou de recouvrement de la nationalité, qui permette aux autorités compétentes d’examiner la proportionnalité des conséquences de la perte de cette nationalité au regard du droit de l’Union et, le cas échéant, d’accorder le maintien ou le recouvrement ex tunc de ladite nationalité. Un tel délai doit s’étendre, pour une durée raisonnable, au-delà de la date à laquelle la personne concernée atteint cet âge et ne peut commencer à courir que pour autant que ces autorités aient dûment informé cette personne de la perte de sa nationalité ou de l’imminence de celle-ci, ainsi que de son droit de demander, dans ce délai, le maintien ou le recouvrement de cette nationalité. À défaut, lesdites autorités doivent être en mesure d’effectuer un tel examen, de manière incidente, à l’occasion d’une demande, par la personne concernée, d’un document de voyage ou de tout autre document attestant de sa nationalité.

(1) JO C 64, du 07.02.2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/189/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)