CJUE, n° C-700/21, Arrêt (JO) de la Cour, Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre O. G. (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Motifs de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Article 4, 6 juin 2023

CJUE, Demande (JO) 22 novembre 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 15 décembre 2022

CJUE, Arrêt 6 juin 2023

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI
La cour a jugé que l'article 4, point 6, doit être interprété de manière à permettre une appréciation des liens de rattachement du ressortissant avec l'État membre d'exécution, plutôt qu'une exclusion automatique.
Accepté
Appréciation globale des éléments concrets de la situation
La cour a confirmé que l'autorité judiciaire doit procéder à une appréciation globale des éléments, tels que les liens familiaux, linguistiques, culturels, sociaux ou économiques, pour évaluer l'intégration du ressortissant dans l'État membre.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 juin 2023, C-700/21
Numéro(s) :	C-700/21
Affaire C-700/21, O. G. (Mandat d’arrêt européen à l’encontre d’un ressortissant d’un État tiers): Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 6 juin 2023 (demande de décision préjudicielle de la Corte costituzionale — Italie) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre O. G. (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Motifs de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Article 4, point 6 – Objectif de réinsertion sociale – Ressortissants de pays tiers demeurant ou résidant sur le territoire de l’État membre d’exécution – Égalité de traitement – Article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
Date de dépôt :	22 novembre 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0700
Journal officiel :	JOR 252 du 17 juillet 2023
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Texte intégral

17.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 252/7

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 6 juin 2023 (demande de décision préjudicielle de la Corte costituzionale — Italie) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre O. G.

[Affaire C-700/21 (1), O. G. (Mandat d’arrêt européen à l’encontre d’un ressortissant d’un État tiers)]

(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Motifs de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Article 4, point 6 – Objectif de réinsertion sociale – Ressortissants de pays tiers demeurant ou résidant sur le territoire de l’État membre d’exécution – Égalité de traitement – Article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(2023/C 252/06)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte costituzionale

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: O. G.

En présence de: Presidente del Consiglio dei Ministri

Dispositif

L’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, lu en combinaison avec le principe d’égalité en droit, consacré à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation d’un État membre, transposant cet article 4, point 6, qui exclut de manière absolue et automatique du bénéfice du motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen que prévoit cette disposition tout ressortissant de pays tiers qui demeure ou réside sur le territoire de cet État membre, sans que l’autorité judiciaire d’exécution puisse apprécier les liens de rattachement de ce ressortissant avec ledit État membre.

L’article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584

doit être interprété en ce sens que:

pour apprécier s’il y a lieu de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis contre un ressortissant d’un pays tiers qui demeure ou réside sur le territoire de l’État membre d’exécution, l’autorité judiciaire d’exécution doit procéder à une appréciation globale de tous les éléments concrets caractérisant la situation de ce ressortissant, susceptibles d’indiquer s’il existe, entre celui-ci et l’État membre d’exécution, des liens de rattachement démontrant qu’il est suffisamment intégré dans cet État et que, partant, l’exécution, dans ledit État membre, de la peine ou de la mesure de sûreté privatives de liberté prononcée contre lui dans l’État membre d’émission contribuera à accroître ses chances de réinsertion sociale après que cette peine ou mesure de sûreté a été exécutée. Parmi ces éléments, figurent les liens familiaux, linguistiques, culturels, sociaux ou économiques qu’entretient le ressortissant du pays tiers avec l’État membre d’exécution ainsi que la nature, la durée et les conditions de son séjour dans cet État membre.

(1) JO C 73 du 14.02.2022