CJUE, n° C-694/21, Arrêt (JO) de la Cour, anciennement Brunswick Bowling & Billiards Corporation / Commission européenne, 27 avril 2023

CJUE, Demande (JO) 17 novembre 2021

CJUE, Arrêt 27 avril 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 avril 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des droits de l'entreprise
La cour a estimé que les mesures adoptées par le Royaume de Suède étaient justifiées pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs et des travailleurs, et que la décision de la Commission européenne était conforme aux exigences légales.
Accepté
Droit au remboursement des dépens
La cour a condamné Brunswick Bowling Products LLC aux dépens, considérant que la demande d'annulation de la décision de la Commission européenne n'était pas fondée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 avr. 2023, C-694/21
Numéro(s) :	C-694/21
Affaire C-694/21 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 avril 2023 –Brunswick Bowling Products LLC, anciennement Brunswick Bowling & Billiards Corporation / Commission européenne, Royaume de Suède (Pourvoi – Protection des consommateurs – Directive 2006/42/CE – Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs vis-à-vis des risques découlant de l’utilisation des machines – Mesures adoptées par le Royaume de Suède – Interdiction de mise sur le marché d’un type de machine à relever les quilles et d’un kit complémentaire – Retrait des machines déjà mises sur le marché – Décision de la Commission européenne déclarant les mesures justifiées)
Date de dépôt :	17 novembre 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0694
Journal officiel :	JOR 216 du 19 juin 2023
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

19.6.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 216/16

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 avril 2023 –Brunswick Bowling Products LLC, anciennement Brunswick Bowling & Billiards Corporation / Commission européenne, Royaume de Suède

(Affaire C-694/21 P) (1)

(Pourvoi – Protection des consommateurs – Directive 2006/42/CE – Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs vis-à-vis des risques découlant de l’utilisation des machines – Mesures adoptées par le Royaume de Suède – Interdiction de mise sur le marché d’un type de machine à relever les quilles et d’un kit complémentaire – Retrait des machines déjà mises sur le marché – Décision de la Commission européenne déclarant les mesures justifiées)

(2023/C 216/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Brunswick Bowling Products LLC, anciennement Brunswick Bowling & Billiards Corporation (représentant: R. Martens, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Huttunen et P. Ondrůšek, agents), Royaume de Suède (représentants: initialement par H. Eklinder, J. Lundberg, C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, M. Salborn Hodgson, R. Shahsavan Eriksson, H. Shev et O. Simonsson, puis par H. Eklinder, C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, M. Salborn Hodgson, R. Shahsavan Eriksson, H. Shev et O. Simonsson, agents)

Dispositif