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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 22 juin 2023, C-711/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-711/21 |
| Affaires jointes C-711/21 et C-712/21, État belge (Éléments postérieurs à la décision de retour) e.a.: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2023 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — XXX (C-711/21), XXX (C-712/21) / État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Recevabilité – Subsistance d’un intérêt à agir dans le litige au principal – Obligation de vérification de la juridiction de renvoi) | |
| Date de dépôt : | 25 novembre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0711 |
| Journal officiel : | JOR 278 du 7 août 2023 |
Texte intégral
|
7.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 278/6 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2023 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d’État — Belgique) — XXX (C-711/21), XXX (C-712/21) / État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration
(Affaires jointes C-711/21 et C-712/21 (1), État belge (Éléments postérieurs à la décision de retour) e.a.)
(Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Recevabilité – Subsistance d’un intérêt à agir dans le litige au principal – Obligation de vérification de la juridiction de renvoi)
(2023/C 278/08)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d’État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: XXX (C-711/21), XXX (C-712/21)
Partie défenderesse: État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration
Dispositif
Les demandes de décision préjudicielle introduites par le Conseil d’État (Belgique), par décisions du 4 novembre 2021, sont irrecevables.
(1) JO C 64 du 07.02.2022
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