CJUE, n° C-670/21, Arrêt (JO) de la Cour, 12 octobre 2023

CJUE, Demande (JO) 9 novembre 2021

CJUE, Conclusions de l'avocat général 9 février 2023

CJUE, Arrêt 12 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Violation des principes de libre circulation des capitaux
La cour a jugé que la réglementation contestée est incompatible avec les articles 63 à 65 TFUE, car elle crée une discrimination entre les biens immobiliers en fonction de leur localisation, ce qui constitue une restriction à la libre circulation des capitaux.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 oct. 2023, C-670/21
Numéro(s) :	C-670/21
Affaire C-670/21, BA (Successions — Politique sociale de logement dans l’Union): Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — BA / Finanzamt X (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Libre circulation des capitaux – Articles 63 à 65 TFUE – Impôt sur les successions – Mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers – Biens immobiliers situés dans un pays tiers – Traitement fiscal plus favorable réservé aux biens immobiliers situés dans un État membre ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen – Restriction – Justification – Politique du logement – Efficacité des contrôles fiscaux)
Date de dépôt :	9 novembre 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0670
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/929

27.11.2023

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — BA / Finanzamt X

[Affaire C-670/21 (1), BA (Successions — Politique sociale de logement dans l’Union)]

(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Libre circulation des capitaux – Articles 63 à 65 TFUE – Impôt sur les successions – Mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers – Biens immobiliers situés dans un pays tiers – Traitement fiscal plus favorable réservé aux biens immobiliers situés dans un État membre ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen – Restriction – Justification – Politique du logement – Efficacité des contrôles fiscaux)

(C/2023/929)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BA

Partie défenderesse: Finanzamt X

Dispositif

Les articles 63 à 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui prévoit que, aux fins du calcul des droits de succession, un bien immobilier bâti faisant partie du patrimoine privé, situé dans un État tiers autre qu’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, et loué à des fins résidentielles, est évalué à sa pleine valeur vénale, alors qu’un bien de même nature situé sur le territoire national, dans un autre État membre ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen est évalué, pour les besoins de ce calcul, à 90 % de sa valeur vénale.

(1) JO C 64, du 07.02.2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/929/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)