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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 avr. 2023, C-686/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-686/21 |
| Affaire C-686/21, Legea: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — VW / SW, CQ, ET, , Legea Srl et Legea Srl / VW, SW, CQ, ET [Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Directive 89/104/CEE – Directive (UE) 2015/2436 – Règlement (CE) no 40/94 – Règlement (UE) 2017/1001 – Droits exclusifs du titulaire d’une marque – Marque appartenant à plusieurs personnes – Conditions de majorité requises entre les cotitulaires pour l’octroi et la résiliation d’une licence de leur marque] | |
| Date de dépôt : | 15 novembre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0686 |
| Journal officiel : | JOR 216 du 19 juin 2023 |
Texte intégral
|
19.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 216/16 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — VW / SW, CQ, ET, , Legea Srl et Legea Srl / VW, SW, CQ, ET
(Affaire C-686/21 (1), Legea)
(Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Directive 89/104/CEE – Directive (UE) 2015/2436 – Règlement (CE) no 40/94 – Règlement (UE) 2017/1001 – Droits exclusifs du titulaire d’une marque – Marque appartenant à plusieurs personnes – Conditions de majorité requises entre les cotitulaires pour l’octroi et la résiliation d’une licence de leur marque)
(2023/C 216/20)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: VW, Legea Srl.
Parties défenderesses: SW, CQ, ET, Legea Srl, VW
Dispositif
La première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et le règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire,
doivent être interprétés en ce sens que:
la question de savoir si l’octroi ou la résiliation d’une licence d’utilisation d’une marque nationale ou d’une marque de l’Union européenne détenue en copropriété requiert une décision adoptée à l’unanimité des cotitulaires ou à la majorité de ceux-ci relève du droit national applicable.
(1) JO C 37 du 24.01.2022
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Textes cités dans la décision
- Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte)
- RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)
- Première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques
- RMC - Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire
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