CJUE, n° C-676/21, Arrêt (JO) de la Cour, 2 février 2023

CJUE, Demande (JO) 9 novembre 2021

CJUE, Arrêt 2 février 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 2 février 2023

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 110 TFUE
La cour a jugé que l'article 110 TFUE ne s'oppose pas à une telle réglementation nationale, permettant ainsi de ne pas rembourser la taxe sur les véhicules pour ceux mis en circulation depuis plus de dix ans.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 2 févr. 2023, C-676/21
Numéro(s) :	C-676/21
Affaire C-676/21, Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö (Taxe sur les véhicules): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée parA (Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Véhicules automobiles – Taxe sur les véhicules – Véhicules d’occasion importés des autres États membres – Véhicules d’occasion exportés vers d’autres États membres – Remboursement à l’exportation de cette taxe – Limitation de ce remboursement aux véhicules ayant été mis en circulation il y a moins de dix ans)
Date de dépôt :	9 novembre 2021
Identifiant CELEX :	62021CA0676
Journal officiel :	JOR 104 du 20 mars 2023
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Texte intégral

20.3.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 104/7

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Procédure engagée parA

(Affaire C-676/21 (1), Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö (Taxe sur les véhicules))

(Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Véhicules automobiles – Taxe sur les véhicules – Véhicules d’occasion importés des autres États membres – Véhicules d’occasion exportés vers d’autres États membres – Remboursement à l’exportation de cette taxe – Limitation de ce remboursement aux véhicules ayant été mis en circulation il y a moins de dix ans)

(2023/C 104/07)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

En présence de: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikk

Dispositif

Le droit primaire de l’Union, notamment l’article 110 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, selon laquelle une taxe sur les véhicules, incorporée dans la valeur de chaque véhicule, n’est pas remboursée au propriétaire d’un véhicule automobile, en cas d’exportation définitive de ce véhicule, en vue de son utilisation dans un autre État membre, lorsque ledit véhicule a été mis pour la première fois en circulation il y a au moins dix ans au moment de cette exportation. Il est sans pertinence, à cet égard, qu’un tel véhicule ait été destiné à être essentiellement utilisé sur le territoire de l’État membre qui a perçu la taxe sur les véhicules à titre permanent et que ce véhicule ait été utilisé également en fait de cette manière.

(1) JO C 57 du 31.01.2022