CJUE, n° T-715/21, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2015/1589 – Droits procéduraux des parties intéressées – Droits de la défense – Sélectivité – Charge de la preuve ], 2 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 5 novembre 2021

CJUE, Arrêt 2 juillet 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits procéduraux des parties intéressées
Le Tribunal a jugé que les droits procéduraux des parties avaient été respectés et que la Commission avait agi conformément aux règles établies.
Rejeté
Sélectivité de l'aide d'État
Le Tribunal a confirmé que l'aide était effectivement sélective et incompatible avec le marché intérieur, justifiant ainsi la décision de la Commission.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 juil. 2025, T-715/21
Numéro(s) :	T-715/21
Affaire T-715/21: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Cellnex Telecom et Retevisión I/Commission [ Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la TNT dans les zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Droits procéduraux des parties intéressées – Droits de la défense – Sélectivité – Charge de la preuve ]
Date de dépôt :	5 novembre 2021
Précédents jurisprudentiels :	T-715/21 Tribunal du 2 juillet 2025 – Cellnex Telecom et Retevisión I/Commission
Identifiant CELEX :	62021TA0715
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4443

18.8.2025

Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Cellnex Telecom et Retevisión I/Commission

(Affaire T-715/21) (1)

(Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la TNT dans les zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Droits procéduraux des parties intéressées – Droits de la défense – Sélectivité – Charge de la preuve)

(C/2025/4443)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Cellnex Telecom, SA (Madrid, Espagne), Retevisión I, SA (Madrid) (représentants: A. Lamadrid de Pablo et N. Bayón Fernández, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Němečková, B. Stromsky et J. Carpi Badía, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: SES Astra SA (Betzdorf, Luxembourg) (représentant: A. Creus Carreras, avocat)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision (UE) 2021/2034 de la Commission, du 10 juin 2021, relative à l’aide d’État SA.28599 (C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009) octroyée par l’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) (JO 2021, L 417, p. 1).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Cellnex Telecom, SA et Retevisión I, SA sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par SES Astra SA.

(1) JO C 37 du 24.1.2022.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4443/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)