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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 mars 2025, C-763/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-763/22 |
| Affaire C-763/22, Procureur de la République (Concours d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande d’extradition): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du tribunal judiciaire de Marseille – France) – procédure pénale contre OP (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition présentée par un État tiers – Article 16, paragraphe 3 – Notion d’autorité compétente – Réglementation nationale attribuant à un organe du pouvoir exécutif la compétence pour statuer sur la priorité à donner au mandat d’arrêt européen ou à la demande d’extradition, en cas de conflit – Droit à un recours) | |
| Date de dépôt : | 16 décembre 2022 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 20 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0763 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2628 |
19.5.2025 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du tribunal judiciaire de Marseille – France) – procédure pénale contre OP
[Affaire C-763/22 (1) , Procureur de la République (Concours d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande d’extradition)]
(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition présentée par un État tiers – Article 16, paragraphe 3 – Notion d’«autorité compétente» – Réglementation nationale attribuant à un organe du pouvoir exécutif la compétence pour statuer sur la priorité à donner au mandat d’arrêt européen ou à la demande d’extradition, en cas de conflit – Droit à un recours)
(C/2025/2628)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal judiciaire de Marseille
Partie dans la procédure pénale au principal
OP
en présence de: Procureur de la République
Dispositif
L’article 16, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009,
doit être interprété en ce sens que:
un organe du pouvoir exécutif peut, en cas de conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition, prendre la décision sur la priorité à donner à l’un de ces actes. Une telle décision doit être susceptible d’un recours juridictionnel effectif dans les conditions procédurales qu’il appartient aux États membres de déterminer.
(1) JO C 112 du 27.03.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2628/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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