CJUE, n° C-771/22, Arrêt (JO) de la Cour, D (C-45/23) / HDI Global SE, 29 juillet 2024

CJUE, Demande (JO) 19 décembre 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 7 mars 2024

CJUE, Arrêt 29 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Droit de résiliation d'un contrat de voyage à forfait
La cour a jugé que la garantie conférée aux voyageurs contre l'insolvabilité de l'organisateur de voyages s'applique dans le cas où le contrat est résilié pour des circonstances exceptionnelles, et que les voyageurs n'ont pas reçu le remboursement auquel ils ont droit.
Rejeté
Insolvabilité de l'organisateur de voyages
La cour a rejeté cet argument, affirmant que la garantie s'applique même si l'insolvabilité survient après la résiliation du contrat, tant que les voyageurs n'ont pas reçu le remboursement intégral.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 29 juil. 2024, C-771/22
Numéro(s) :	C-771/22
Affaires jointes C-771/22 et C-45/23, HDI Global et MS Amlin Insurance: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2024 (demandes de décision préjudicielle du Bezirksgericht für Handelssachen Wien et Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel – Autriche, Belgique) – Bundesarbeitskammer (C-771/22), A, B, C, D (C-45/23) / HDI Global SE (C-771/22), MS Amlin Insurance SE (C-45/23) [Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2302 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Article 12 – Droit de résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Article 17 – Insolvabilité de l’organisateur de voyages – Garantie pour le remboursement de tous les paiements effectués – Niveau élevé de protection du consommateur – Principe d’égalité de traitement]
Date de dépôt :	19 décembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	Bundesarbeitskammer ( C-771/22 ), A, B, C, D ( C-45/23 SE ( C-771/22 ), MS Amlin Insurance SE ( C-45/23
Identifiant CELEX :	62022CA0771
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/5597

30.9.2024

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2024 (demandes de décision préjudicielle du Bezirksgericht für Handelssachen Wien et Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel – Autriche, Belgique) – Bundesarbeitskammer (C-771/22), A, B, C, D (C-45/23) / HDI Global SE (C-771/22), MS Amlin Insurance SE (C-45/23)

(Affaires jointes C-771/22 (1) et C-45/23 (2) , HDI Global et MS Amlin Insurance)

(Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2302 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Article 12 – Droit de résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Article 17 – Insolvabilité de l’organisateur de voyages – Garantie pour le remboursement de tous les paiements effectués – Niveau élevé de protection du consommateur – Principe d’égalité de traitement)

(C/2024/5597)

Langues de procédure : l’allemand et le néerlandais

Juridictions de renvoi

Bezirksgericht für Handelssachen Wien, Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel

Parties aux procédures au principal

Parties requérantes : Bundesarbeitskammer (C-771/22), A, B, C, D (C-45/23)

Parties défenderesses : HDI Global SE (C-771/22), MS Amlin Insurance SE (C-45/23)

Dispositif

L’article 17, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil,

doit être interprété en ce sens que :

la garantie conférée aux voyageurs contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique lorsqu’un voyageur résilie son contrat de voyage à forfait en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables en application de l’article 12, paragraphe 2, de cette directive, que, après cette résiliation, cet organisateur de voyages devient insolvable et que ce voyageur n’a pas bénéficié, avant la survenance de cette insolvabilité, d’un remboursement intégral des paiements effectués auquel il a droit en vertu de cette dernière disposition.

(1) JO C 112 du 27.03.2023.

(2) JO C 155 du 02.05.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5597/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)