CJUE, n° C-767/22, Arrêt (JO) de la Cour, C-49/23 et C-161/23, 4 octobre 2024

CJUE, Demande (JO) 12 décembre 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 11 juillet 2024

CJUE, Arrêt 4 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Interprétation des actes de l'Union européenne
La cour a jugé que la réglementation nationale ne relève pas du champ d'application des actes de l'Union européenne en matière de confiscation, permettant ainsi une procédure de confiscation sans constatation d'une infraction pénale.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-767/22
Numéro(s) :	C-767/22
Affaires jointes C-767/22, C-49/23 et C-161/23, 1Dream e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 (demandes de décision préjudicielle de la Latvijas Republikas Satversmes tiesa – Lettonie) – 1Dream OÜ, e.a. (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Décision-cadre 2005/212/JAI – Directive 2014/42/UE – Champs d’application – Procédure pénale nationale pouvant aboutir à une confiscation de biens illégalement acquis – Absence de constatation d’une infraction pénale – Confiscation sans condamnation – Raisons autres que la maladie ou la fuite)
Date de dépôt :	12 décembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	1Dream OÜ, DS, DL, VS, JG ( C-767/22 Affaires jointes C-767/22, C-49/23 et C-161/23 ( 1 ), 1Dream e.a. C-161/23 C-49/23 C-49/23 et C-161/23 C-767/22
Identifiant CELEX :	62022CA0767
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/878

17.2.2025

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 (demandes de décision préjudicielle de la Latvijas Republikas Satversmes tiesa – Lettonie) – 1Dream OÜ, e.a.

(Affaires jointes C-767/22, C-49/23 et C-161/23 (1) , 1Dream e.a.)

(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Décision-cadre 2005/212/JAI – Directive 2014/42/UE – Champs d’application – Procédure pénale nationale pouvant aboutir à une confiscation de biens illégalement acquis – Absence de constatation d’une infraction pénale – Confiscation sans condamnation – Raisons autres que la maladie ou la fuite)

(C/2025/878)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Latvijas Republikas Satversmes tiesa

Parties aux procédures au principal

Parties requérantes: 1Dream OÜ, DS, DL, VS, JG (C-767/22), AZ, 1Dream OÜ, Produktech Engineering AG, BBP, Polaris Consulting Ltd (C-49/23), VL, ZS, Lireva Investments LTD, VI, FORTRESS FINANCE Inc. (C-161/23)

en présence de: Latvijas Republikas Saeima

Dispositif

1)	Les affaires C-767/22, C-49/23 et C-161/23 sont jointes aux fins de l’arrêt.

La décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil, du 24 février 2005, relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, et la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne,

doivent être interprétées en ce sens que:

ne relève pas du champ d’application de ces actes une réglementation nationale qui prévoit la possibilité, au cours d’une procédure pénale destinée à vérifier si une personne a commis une infraction pénale, d’engager une procédure visant, sur la base d’éléments figurant dans le dossier de la procédure pénale, à la confiscation de biens acquis illégalement, dans le cas où cette procédure de confiscation ne porte pas sur la constatation d’une telle infraction pénale, et quand bien même aucun motif lié à la maladie ou à la fuite de cette personne ne ferait obstacle à sa comparution en justice.

(1) JO C 94 du 13.03.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/878/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)