CJUE, n° C-776/22, Arrêt (JO) de la Cour, 4 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 20 décembre 2022

CJUE, Ordonnance 8 mai 2023

CJUE, Ordonnance (sommaire) 8 mai 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 27 février 2025

CJUE, Arrêt 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits de représentation
La cour a jugé que l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne ne respectait pas les principes de représentation des parties non privilégiées, entraînant ainsi son annulation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 sept. 2025, C-776/22
Numéro(s) :	C-776/22
Affaire C-776/22 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 septembre 2025 – Studio Legale Ughi e Nunziante / EUIPO (Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours direct devant les juridictions de l’Union européenne – Représentation d’un cabinet d’avocats par un associé de ce cabinet – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Présomption d’indépendance – Renversement de la présomption – Conditions)
Date de dépôt :	20 décembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	C-776/22 Cour ( Grande chambre ) du 4 septembre 2025 – Studio Legale Ughie Nunziante/EUIPO T-389/22 UGHI E NUNZIANTE ) ( T-389/22, EU:T:2022:662
Identifiant CELEX :	62022CA0776
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5549

27.10.2025

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 septembre 2025 – Studio Legale Ughi e Nunziante / EUIPO

(Affaire C-776/22 P) (1)

(Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours direct devant les juridictions de l’Union européenne – Représentation d’un cabinet d’avocats par un associé de ce cabinet – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Présomption d’indépendance – Renversement de la présomption – Conditions)

(C/2025/5549)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Studio Legale Ughi e Nunziante (représentants: L. Cascone, A. Clemente, F. De Filippis et A. Marega, avvocati)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: D. Hanf, R. Raponi et Mme D. Stoyanova-Valchanova, agents)

Partie intervenante au soutien de l’autre partie: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, P. Stancanelli et C. Urraca Caviedes, agents)

Dispositif

1)	L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 10 octobre 2022, Studio Legale Ughi e Nunziante/EUIPO – Nunziante et Ughi (UGHI E NUNZIANTE) (T-389/22, EU:T:2022:662), est annulée.