CJUE, n° C-777/22, Arrêt (JO) de la Cour, 15 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 21 décembre 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 21 novembre 2024

CJUE, Arrêt 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité du recours
La cour a jugé que le recours de l'intimée était recevable, confirmant qu'elle était directement concernée par les décisions litigieuses.
Rejeté
Erreur de droit dans la détermination de la base juridique
La cour a rejeté ce moyen, estimant que l'erreur de droit alléguée n'était pas fondée.

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1. Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1081) – Délégation des Barreaux de France

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 15 juil. 2025, C-777/22
Numéro(s) :	C-777/22
Affaires jointes C-777/22 P et C-789/22 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 juillet 2025 – Banque centrale européenne / Francesca Corneli [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Articles 27 à 29 – Mesures d’intervention précoce – Règlement (UE) no 1024/2013 – Mécanisme de surveillance unique – Article 4, paragraphe 3 – Décision de la Banque centrale européenne (BCE) de placer une banque sous administration temporaire – Recours en annulation formé par un actionnaire – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne physique directement et individuellement concernée par un acte d’une institution de l’Union européenne – Achèvement du placement sous administration temporaire – Persistance de l’intérêt à agir – Application du droit de l’Union et du droit national par la BCE – Obligation d’interprétation conforme du droit national]
Date de dépôt :	21 décembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	C-777/22 C-789/22 Corneli/BCE Cour ( Grande chambre ) du 15 juillet 2025 – Banque centrale européenne/Francesca Corneli T-502/19 Tribunal de l' Union européenne du 12 octobre 2022, Corneli/BCE ( T-502/19, EU:T:2022:627
Identifiant CELEX :	62022CA0777
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4716

8.9.2025

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 juillet 2025 – Banque centrale européenne / Francesca Corneli

(Affaires jointes C-777/22 P et C-789/22 P) (1)

(Pourvoi – Politique économique et monétaire – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Articles 27 à 29 – Mesures d’intervention précoce – Règlement (UE) no 1024/2013 – Mécanisme de surveillance unique – Article 4, paragraphe 3 – Décision de la Banque centrale européenne (BCE) de placer une banque sous administration temporaire – Recours en annulation formé par un actionnaire – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne physique directement et individuellement concernée par un acte d’une institution de l’Union européenne – Achèvement du placement sous administration temporaire – Persistance de l’intérêt à agir – Application du droit de l’Union et du droit national par la BCE – Obligation d’interprétation conforme du droit national)

(C/2025/4716)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Banque centrale européenne (représentants: initialement par C. Hernández Saseta et A. Pizzolla, agents, assistées de M. Lamandini, avvocato, puis par C. Hernández Saseta, M. Ioannidis, A. Pizzolla et C. Zilioli, agents, assistés de M. Lamandini, avvocato) dans l’affaire C-777/22 P et Commission européenne (représentants: initialement par V. Di Bucci, A. Nijenhuis et D. Triantafyllou, agents, puis par P. A Messina, A. Nijenhuis et D. Triantafyllou, agents, et enfin par P. A. Messina et D. Triantafyllou, agents) dans l’affaire C-789/22 P

soutenues par: République italienne, (représentants: initialement par G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato, puis par S. Fiorentino, agent, assisté de P. Gentili, avvocato dello Stato)

Autre partie à la procédure: Francesca Corneli (représentants: initialement par L. Boggio et F. Ferraro, avvocati, puis par L. Boggio, F. Ferraro et C. E. Tuo, avvocati)

Dispositif

1)	L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 octobre 2022, Corneli/BCE (T-502/19, EU:T:2022:627), est annulé.

Le recours introduit par Mme Francesca Corneli tendant à l’annulation de la décision ECB-SSM-2019-ITCAR-11 de la Banque centrale européenne (BCE), du 1er janvier 2019, plaçant Banca Carige SpA sous administration temporaire ainsi que de la décision ECB-SSM-2019-ITCAR-13 de la BCE, du 29 mars 2019, prorogeant jusqu’au 30 septembre 2019 la durée du placement sous administration temporaire, est recevable.

Le quatrième moyen du recours en première instance, en ce qu’il est tiré d’une erreur de droit dans la détermination de la base juridique retenue pour adopter les décisions litigieuses, est rejeté. L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue sur les autres moyens et arguments avancés à l’appui de ce recours.