CJUE, n° T-596/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 12 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 23 septembre 2022

CJUE, Arrêt 12 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des règles sur les aides d'État
Le Tribunal a jugé que la Commission avait correctement appliqué les règles sur les aides d'État et qu'il n'y avait pas de difficultés sérieuses justifiant l'annulation de la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 mars 2025, T-596/22
Numéro(s) :	T-596/22
Affaire T-596/22: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2025 – PGI Spain e.a./Commission ( Aides d’État – Mesure visant à réduire les prix de gros de l’électricité dans la péninsule Ibérique – Crise énergétique – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence de difficultés sérieuses – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Confiance légitime )
Date de dépôt :	23 septembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-596/22 Tribunal du 12 mars 2025 – PGI Spain e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62022TA0596
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2373

28.4.2025

Arrêt du Tribunal du 12 mars 2025 – PGI Spain e.a./Commission

(Affaire T-596/22) (1)

(Aides d’État – Mesure visant à réduire les prix de gros de l’électricité dans la péninsule Ibérique – Crise énergétique – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence de difficultés sérieuses – Principe de non-discrimination – Proportionnalité – Confiance légitime)

(C/2025/2373)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: PGI Spain, SL (Barcelone, Espagne), Berry Superfos Pamplona, SA (Navarre, Espagne), Promens Packaging, SA (Barcelone), RPC Envases, SA (Madrid, Espagne), Zeller Plastik España, SL (Barcelone) (représentant: P. Holtrop, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Scharf, I. Georgiopoulos et C.-M. Carrega, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: A. Gavela Llopis et M. Morales Puerta, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2022) 3942 final de la Commission, du 8 juin 2022, concernant l’aide d’État SA.102454 (2022/N) – Espagne et SA.102569 (2022/N) – Portugal – Mécanisme d’ajustement du coût de production visant à réduire le prix de gros de l’électricité sur le marché ibérique.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	PGI Spain, SL, Berry Superfos Pamplona, SA, Promens Packaging, SA, RPC Envases, SA et Zeller Plastik España, SL sont condamnées à supporter leurs propres dépens et ceux de la Commission européenne.