CJUE, n° T-776/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 18 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 13 décembre 2022

CJUE, Ordonnance 22 mars 2023

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 mars 2023

CJUE, Arrêt 18 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de lien d'automaticité entre le constat de manquement et l'exclusion
Le Tribunal a jugé que la Commission européenne n'avait pas correctement évalué le comportement de TP de manière concrète et individualisée avant de décider de l'exclure, ce qui a conduit à l'annulation de la décision.
Accepté
Droit aux dépens en cas d'annulation
Le Tribunal a décidé que la Commission devait être condamnée aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 18 déc. 2024, T-776/22
Numéro(s) :	T-776/22
Affaire T-776/22: Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2024 – TP/Commission ( Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Manquement grave à des obligations essentielles dans l’exécution d’un contrat antérieur – Article 136, paragraphe 1, sous e), du règlement financier – Absence de lien d’automaticité entre un constat de manquement aux obligations contractuelles opéré par le juge du contrat et l’adoption d’une mesure d’exclusion par l’ordonnateur compétent – Obligation d’évaluation du comportement de la personne mise en cause de manière concrète et individualisée – Marché antérieur attribué à un groupement d’opérateurs économiques – Responsabilité contractuelle solidaire )
Date de dépôt :	13 décembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-776/22
Identifiant CELEX :	62022TA0776
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/907

17.2.2025

Arrêt du Tribunal du 18 décembre 2024 – TP/Commission

(Affaire T-776/22) (1)

(Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Manquement grave à des obligations essentielles dans l’exécution d’un contrat antérieur – Article 136, paragraphe 1, sous e), du règlement financier – Absence de lien d’automaticité entre un constat de manquement aux obligations contractuelles opéré par le juge du contrat et l’adoption d’une mesure d’exclusion par l’ordonnateur compétent – Obligation d’évaluation du comportement de la personne mise en cause de manière concrète et individualisée – Marché antérieur attribué à un groupement d’opérateurs économiques – Responsabilité contractuelle solidaire)

(C/2025/907)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: TP (représentants: T. Faber, F. Bonke et I. Sauvagnac, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, F. Behre et F. Moro, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 1er octobre 2022 par laquelle elle a été exclue, d’une part, de la participation aux procédures d’attribution régies par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1), ou financées par le 11e Fonds européen de développement (FED) et, d’autre part, de la sélection pour l’exécution des Fonds de l’Union européenne.

Dispositif

La décision de la Commission européenne du 1er octobre 2022 par laquelle TP a été exclue de la participation aux procédures d’attribution régies par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 ou financées par le 11e Fonds européen de développement (FED) et de la sélection pour l’exécution des Fonds de l’Union européenne est annulée.