CJUE, n° T-782/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 17 avril 2024

CJUE, Demande (JO) 13 décembre 2022

CJUE, Ordonnance 27 mars 2023

CJUE, Ordonnance (sommaire) 27 mars 2023

CJUE, Arrêt 17 avril 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 17 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Violation des droits procéduraux
Le Tribunal a jugé que l'article contesté ne porte pas atteinte aux droits des requérantes, car il ne les affecte pas directement en tant qu'importateurs.
Rejeté
Atteinte à la liberté d'entreprise
Le Tribunal a estimé que les mesures restrictives sont justifiées par des considérations de sécurité et de politique étrangère, et qu'elles respectent le principe de proportionnalité.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-782/22, Cogebi et Cogebi, a.s. demandent l'annulation de l'article 3 decies du règlement (UE) no 833/2014, modifié par le règlement 2022/1904, qui interdit l'achat et l'importation de produits en mica, considérés comme générant d'importantes recettes pour la Russie. Les questions juridiques portent sur la recevabilité du recours, l'obligation de motivation, le droit d'être entendu, le droit d'accès au dossier, la liberté d'entreprise et la proportionnalité des mesures. Le Tribunal rejette le recours, confirmant la légalité des mesures restrictives, et impose aux requérantes de supporter leurs propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l'Union européenne.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 avr. 2024, T-782/22
Numéro(s) :	T-782/22
Affaire T-782/22: Arrêt du Tribunal du 17 avril 2024 – Cogebi et Cogebi/Conseil
Date de dépôt :	13 décembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 17 avril 2024 – Cogebi et Cogebi/Conseil
Identifiant CELEX :	62022TA0782
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/3462

10.6.2024

Arrêt du Tribunal du 17 avril 2024 – Cogebi et Cogebi/Conseil

(Affaire T-782/22) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, les biens qui génèrent d’importantes recettes pour la Russie énumérés à l’annexe XXI du règlement (UE) no 833/2014 – Produits en mica – Recours en annulation – Acte réglementaire dépourvu de mesures d’exécution affectant directement la situation juridique des importateurs – Recevabilité – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit d’accès au dossier – Liberté d’entreprise – Proportionnalité)

(C/2024/3462)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Cogebi (Bruxelles, Belgique), Cogebi, a.s. (Tábor, République tchèque) (représentant : H. over de Linden, avocate)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bishop et E. Nadbath, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : République d’Estonie (représentant : M. Kriisa, agent), Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland, M. Carpus Carcea et L. Puccio, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de l’article 3 decies du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/1904 du Conseil, du 6 octobre 2022 (JO 2022, L 259 I, p. 3), dans la mesure où le règlement 2022/1904 introduit le code NC 6814 (mica travaillé et ouvrages en mica) dans la liste des biens qui génèrent d’importantes recettes pour la Fédération de Russie énumérés dans l’annexe XXI du règlement no 833/2014 et dont l’achat, l’importation ou le transfert, direct ou indirect, dans l’Union européenne sont interdits en vertu de l’article 3 decies de ce règlement.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Cogebi et Cogebi, a.s. supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure en référé.