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CJUE, n° T-781/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 11 juin 2025
CJUE, Demande (JO) 13 décembre 2022
>
CJUE, Arrêt 11 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des procédures d'établissement des zones de protection

    La cour a jugé que les procédures suivies par la Commission étaient conformes aux exigences légales et que les zones établies étaient justifiées.

  • Rejeté
    Inadéquation des critères de détermination des zones

    La cour a estimé que les critères appliqués par la Commission étaient basés sur des études scientifiques pertinentes et que la décision de protection des zones était proportionnée.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 11 juin 2025, T-781/22
Numéro(s) : T-781/22
Affaire T-781/22: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – Madre Querida e.a./Commission [ Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement (UE) 2016/2336 – Règlement d’exécution (UE) 2022/1614 – Méthodes et critères de détermination des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables – Établissement d’une liste des zones où la présence d’écosystèmes marins vulnérables est avérée ou probable – Établissement de zones de protection – Exception d’illégalité – Proportionnalité ]
Date de dépôt : 13 décembre 2022
Précédents jurisprudentiels : T-781/22
Tribunal du 11 juin 2025 – Madre Querida e.a./Commission
Identifiant CELEX : 62022TA0781
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/4150

4.8.2025

Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – Madre Querida e.a./Commission

(Affaire T-781/22) (1)

(Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement (UE) 2016/2336 – Règlement d’exécution (UE) 2022/1614 – Méthodes et critères de détermination des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables – Établissement d’une liste des zones où la présence d’écosystèmes marins vulnérables est avérée ou probable – Établissement de zones de protection – Exception d’illégalité – Proportionnalité)

(C/2025/4150)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Madre Querida, SL (Burela, Espagne) et les seize autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: Á. Givaja Sanz, A. Lamadrid de Pablo et V. Romero Algarra, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes et I. Galindo Martín, agents)

Parties intervenantes, au soutien des parties requérantes: Royaume d’Espagne (représentants: A. Gavela Llopis et J. Ruiz Sánchez, agents), Comunidad Autónoma de Galicia (représentants: Á. Givaja Sanz, A. Lamadrid de Pablo et V. Romero Algarra, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: I. Terwinghe, C. Ionescu Dima et C. Burgos, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: L. Hamtcheva, F. Naert et G. Rugge, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent, en substance, l’annulation de l’article 2 et de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2022/1614 de la Commission, du 15 septembre 2022, déterminant les zones existantes de pêche en eau profonde et établissant une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables (JO 2022, L 242, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Madre Querida, SL et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3)

Le Royaume d’Espagne, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Comunidad Autónoma de Galicia (Communauté autonome de Galice, Espagne) supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C 45 du 6.2.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4150/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement d’exécution (UE) 2022/1614 du 15 septembre 2022
  2. Règlement (UE) 2016/2336 du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord
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