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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 mars 2025, C-48/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-48/23 |
| Affaire C-48/23, Alajärven Sähkö e.a.: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du markkinaoikeus – Finlande) – Alajärven Sähkö Oy e.a., Elenia Verkko Oyj / Energiavirasto [Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive (UE) 2019/944 – Article 57, paragraphes 4 et 5 – Indépendance de l’autorité de régulation nationale dans l’exercice de ses missions et de ses compétences – Orientations formulées par un État membre – Modification législative visant à réduire les prix de distribution d’électricité – Décision concernant les méthodes de contrôle des tarifs de l’exploitation du réseau électrique prise par l’autorité de régulation concernée à la suite de cette modification – Prise en compte des travaux préparatoires de la loi ayant procédé à ladite modification] | |
| Date de dépôt : | 1 février 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0048 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2335 |
28.4.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du markkinaoikeus – Finlande) – Alajärven Sähkö Oy e.a., Elenia Verkko Oyj / Energiavirasto
(Affaire C-48/23 (1) , Alajärven Sähkö e.a.)
(Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive (UE) 2019/944 – Article 57, paragraphes 4 et 5 – Indépendance de l’autorité de régulation nationale dans l’exercice de ses missions et de ses compétences – Orientations formulées par un État membre – Modification législative visant à réduire les prix de distribution d’électricité – Décision concernant les méthodes de contrôle des tarifs de l’exploitation du réseau électrique prise par l’autorité de régulation concernée à la suite de cette modification – Prise en compte des travaux préparatoires de la loi ayant procédé à ladite modification)
(C/2025/2335)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Markkinaoikeus
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Alajärven Sähkö Oy e.a., Elenia Verkko Oyj
Partie défenderesse: Energiavirasto
Dispositif
L’article 57, paragraphe 4, et paragraphe 5, premier alinéa, sous a), de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, lu en combinaison avec l’article 59 de celle-ci,
doit être interprété en ce sens que:
il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, dont l’objectif, tel qu’il ressort de ses travaux préparatoires, consiste, notamment, à exercer une influence sur les prix de distribution de l’électricité, sans contenir pour autant de dispositions régissant spécifiquement les tarifs de transport ou de distribution d’électricité ni les méthodes de calcul de ceux-ci, mais dont l’entrée en vigueur a eu pour effet que l’autorité de régulation nationale a modifié les méthodes de contrôle des tarifs de l’exploitation du réseau électrique avant l’expiration de la période de contrôle en cours à la date de cette entrée en vigueur.
(1) JO C 127 du 11.04.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2335/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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