C/2024/4935

19.8.2024

1)

L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doit être interprété en ce sens que :

constituent des prestations de services effectuées à titre onéreux des prestations de services de formation facturées par une association sans but lucratif, sous-traitées pour l’essentiel à des tiers et ayant bénéficié de subventions provenant de fonds européens pouvant s’élever jusqu’à 70 % du montant total de ces prestations, sans que trouve à s’appliquer l’article 28 de cette directive, faute de contrat exprès de mandat permettant d’établir l’existence d’une prestation de services assurée par un assujetti en son nom propre et pour le compte d’autrui.

2)

L’article 73 de la directive 2006/112

doit être interprété en ce sens que :

les subventions versées à un prestataire de services par un fonds européen pour une prestation de services concrète entrent, conformément à cette disposition, en tant que paiement obtenu de la part d’un tiers, dans la base d’imposition.

3)

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112

doit être interprété en ce sens que :

le statut d’association à but non lucratif dont une association jouit ne fait pas obstacle à ce que, au terme d’une analyse prenant en compte l’ensemble des circonstances de l’activité de celle-ci et, notamment, le fait que cette activité est comparable au comportement type d’un opérateur économique du même secteur, cette association puisse être considérée comme un assujetti exerçant une activité économique au sens de cette disposition.