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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 oct. 2024, C-60/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-60/23 |
| Affaire C-60/23, Digital Charging Solutions: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – Skatteverket / Digital Charging Solutions GmbH [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 14 et 15 – Recharge des véhicules électriques – Recharge par l’intermédiaire d’un équipement mis à disposition par une société et permettant l’accès à un réseau de points de recharge exploités par différents opérateurs – Qualification de l’opération aux fins de la TVA – Livraison de biens – Transmission effectuée en vertu de contrats de commission] | |
| Date de dépôt : | 6 février 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0060 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/7137 |
9.12.2024 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – Skatteverket / Digital Charging Solutions GmbH
(Affaire C-60/23 (1) , Digital Charging Solutions)
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 14 et 15 – Recharge des véhicules électriques – Recharge par l’intermédiaire d’un équipement mis à disposition par une société et permettant l’accès à un réseau de points de recharge exploités par différents opérateurs – Qualification de l’opération aux fins de la TVA – «Livraison de biens» – Transmission effectuée en vertu de contrats de commission)
(C/2024/7137)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Skatteverket
Partie défenderesse: Digital Charging Solutions GmbH
Dispositif
|
1) |
L’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2006/112, telle que modifiée, doit être interprété en ce sens que : la fourniture d’électricité afin de recharger un véhicule électrique à un point de recharge faisant partie d’un réseau public de tels points constitue une livraison de biens, au sens de la première de ces dispositions. |
|
2) |
L’article 14 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/162, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2006/112, telle que modifiée, doit être interprété en ce sens que : la recharge d’un véhicule électrique auprès d’un réseau de points de recharge publics auquel l’utilisateur a accès au moyen d’un abonnement conclu avec une société autre que l’opérateur de ce réseau implique que l’électricité consommée est réputée être livrée, dans un premier temps, par l’opérateur dudit réseau à la société offrant l’accès à celui-ci et, dans un second temps, par cette société à cet utilisateur, même si ce dernier choisit la quantité, le moment et le lieu de la recharge ainsi que la manière d’utiliser l’électricité, lorsque cette société agit en son nom propre mais pour le compte de l’utilisateur dans le cadre d’un contrat de commission, au sens de l’article 14, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/112, telle que modifiée. |
(1) JO C 127, du 11.04.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7137/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive TVA - Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- Directive 2009/162/UE du 22 décembre 2009
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