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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 nov. 2024, C-61/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-61/23 |
| Affaire C-61/23, Еkоstroy: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad – Haskovo – Bulgarie) – Еkоstroy EOOD/Agentsia Patna infrastruktura (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transports par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de cette directive – Article 9 bis – Exigence de proportionnalité – Réglementation nationale sanctionnant toutes les infractions par une amende d’un montant forfaitaire) | |
| Date de dépôt : | 7 février 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0061 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/233 |
20.1.2025 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad – Haskovo – Bulgarie) – «Еkоstroy» EOOD/Agentsia «Patna infrastruktura»
(Affaire C-61/23 (1) , Еkоstroy)
(Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transports par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de cette directive – Article 9 bis – Exigence de proportionnalité – Réglementation nationale sanctionnant toutes les infractions par une amende d’un montant forfaitaire)
(C/2025/233)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad – Haskovo
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : «Еkоstroy» EOOD
Partie défenderesse : Agentsia «Patna infrastruktura»
en présence de : Okrazhna prokuratura – Haskovo
Dispositif
L’article 9 bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, telle que modifiée par la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2011,
doit être interprété en ce sens que l’exigence de proportionnalité qu’il vise s’oppose à un régime de sanctions qui prévoit l’infliction d’une amende ou d’une sanction pécuniaire d’un montant forfaitaire pour toutes les infractions, quelles que soient leur nature et leur gravité, aux règles relatives à l’obligation de s’acquitter du paiement préalable du péage afférent à l’utilisation d’une infrastructure routière, y compris lorsque ce régime ouvre la possibilité d’être exonéré de la responsabilité administrative à caractère pénal en payant une «redevance compensatoire» d’un montant forfaitaire.
(1) JO C 189 du 30.05.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/233/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
- Directive 2011/76/UE du 27 septembre 2011
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