CJUE, n° C-80/23, Arrêt (JO) de la Cour, 28 novembre 2024

CJUE, Demande (JO) 14 février 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 13 juin 2024

CJUE, Arrêt 28 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Violation des droits liés à la protection des données personnelles
La Cour a jugé que la législation nationale, en ne prévoyant pas l'obligation pour l'autorité compétente de vérifier et de démontrer la nécessité absolue de la collecte, ne respecte pas les exigences de la directive, ce qui porte atteinte aux droits de la personne mise en examen.

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1. Arrêt de la Cour (Leb 1056) – Délégation des Barreaux de France

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 nov. 2024, C-80/23
Numéro(s) :	C-80/23
Affaire C-80/23, Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques II): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre V.S. [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous a) à c) – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Article 10 – Personne mise en examen – Enregistrement policier des données biométriques et génétiques – Exécution forcée – Objectifs de prévention et de détection des infractions pénales – Interprétation de l’arrêt du 26 janvier 2023, Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police) (C-205/21, EU:C:2023:49) – Obligation d’interprétation conforme – Appréciation de la nécessité absolue du traitement des données sensibles – Rôle des autorités compétentes]
Date de dépôt :	14 février 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-205/21 ( C-205/21, EU:C:2023:49 C-80/23
Identifiant CELEX :	62023CA0080
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/364

27.1.2025

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre V.S.

[Affaire C-80/23 (1) , Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques II)]

(Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous a) à c) – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Article 10 – Personne mise en examen – Enregistrement policier des données biométriques et génétiques – Exécution forcée – Objectifs de prévention et de détection des infractions pénales – Interprétation de l’arrêt du 26 janvier 2023, Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police) (C-205/21, EU:C:2023:49) – Obligation d’interprétation conforme – Appréciation de la «nécessité absolue» du traitement des données sensibles – Rôle des autorités compétentes)

(C/2025/364)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Partie dans la procédure pénale au principal

V.S.

en présence de : Ministerstvo na vatreshnite raboti, Glavna direktsia za borba s organiziranata prestapnost

Dispositif

L’article 10 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 1, sous a) à c), ainsi qu’avec l’article 8, paragraphes 1 et 2, de cette directive,

doit être interprété en ce sens que :

lorsqu’une législation nationale prévoit la collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen pour une infraction intentionnelle poursuivie d’office aux fins de leur enregistrement, sans prévoir l’obligation, pour l’autorité compétente, au sens de l’article 3, point 7, de ladite directive, de vérifier et de démontrer la nécessité absolue de cette collecte, conformément à l’article 10 de cette même directive, le respect d’une telle obligation ne saurait être assuré par la juridiction saisie par cette autorité compétente aux fins de l’exécution forcée de ladite collecte, dès lors que c’est à ladite autorité compétente qu’il incombe d’effectuer l’appréciation exigée en vertu de cet article 10.

(1) JO C 155 du 2.05.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/364/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)