CJUE, n° C-59/23, Arrêt (JO) de la Cour, et article 108 TFUE – Aide envisagée pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks (Hongrie) – Attribution directe du marché de construction – Directive 2014/25/UE – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements – Conformité de l’aide avec le droit de l’Union autre que le droit des aides d’État – Objet de l’aide – Modalités indissociables de l’aide – Déroulement en parallèle d’une procédure en manquement – Obligation de motivation], 11 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 6 février 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 27 février 2025

CJUE, Arrêt 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompatibilité de l'aide d'État avec le marché intérieur
La Cour a jugé que la décision de la Commission ne respectait pas les exigences de motivation et de conformité avec le droit de l'Union, entraînant l'annulation de la décision.
Accepté
Responsabilité de la Commission dans la procédure
La Cour a décidé que la Commission devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République d'Autriche, en raison de l'annulation de sa décision.

Commentaires • 9

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 sept. 2025, C-59/23
Numéro(s) :	C-59/23
Affaire C-59/23 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 septembre 2025 – Autriche / Commission (Centrale nucléaire Paks II) [Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous c), et article 108 TFUE – Aide envisagée pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks (Hongrie) – Attribution directe du marché de construction – Directive 2014/25/UE – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements – Conformité de l’aide avec le droit de l’Union autre que le droit des aides d’État – Objet de l’aide – Modalités indissociables de l’aide – Déroulement en parallèle d’une procédure en manquement – Obligation de motivation]
Date de dépôt :	6 février 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-59/23 Cour ( Grande chambre ) du 11 septembre 2025 – Autriche/Commission ( Centrale nucléaire Paks II T-101/18 Tribunal de l' Union européenne du 30 novembre 2022, Autriche/Commission ( T-101/18, EU:T:2022:728
Identifiant CELEX :	62023CA0059
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5796

10.11.2025

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 septembre 2025 – Autriche / Commission (Centrale nucléaire Paks II)

(Affaire C-59/23 P) (1)

(Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous c), et article 108 TFUE – Aide envisagée pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks (Hongrie) – Attribution directe du marché de construction – Directive 2014/25/UE – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements – Conformité de l’aide avec le droit de l’Union autre que le droit des aides d’État – Objet de l’aide – Modalités indissociables de l’aide – Déroulement en parallèle d’une procédure en manquement – Obligation de motivation)

(C/2025/5796)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République d’Autriche (représentants: A. Posch, M. Fruhmann, M. Klamert, et F. Koppensteiner, agents, assistés de H. Kristoferitsch, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Němečková et L. Wildpanner, agents), Grand-Duché de Luxembourg (représentants: A. Germeaux et T. Schell, agents, assistés de P. Kinsch, avocat), République tchèque (représentants: M. Smolek, L. Halajová, T. Müller et J. Vláčil, agents), République française (représentants: initialement R. Bénard, T. Lechevallier, T. Stéhelin, puis T. Lechevallier et T. Stéhelin, agents), Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, agent, assisté de B. Karsai, Z. Zs. Lehoczki et P. Nagy, ügyvédek), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), République slovaque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Dispositif

1)	L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 novembre 2022, Autriche/Commission (T-101/18, EU:T:2022:728), est annulé.

La décision (UE) 2017/2112 de la Commission, du 6 mars 2017, relative à la mesure/au régime d’aides/à l’aide d’État SA.38454 – 2015/C (ex 2015/N) que la Hongrie envisage de mettre à exécution à titre de soutien en faveur du développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires de la centrale nucléaire Paks II, est annulée.

3)	La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République d’Autriche tant dans la procédure de première instance que dans la procédure de pourvoi.

4)	La République tchèque, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie et la République de Pologne supportent leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance et à la procédure de pourvoi.

5)	La République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance.

(1) JO C 104 du 20.03.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5796/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)