C/2026/262

26.1.2026

1)

Les articles 8 et 10 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil,

doivent être interprétés en ce sens que:

s’agissant de la collecte, de la conservation et de l’effacement de données biométriques et génétiques, la notion de «droit d’un État membre», au sens de ces articles, doit être comprise comme visant une disposition de portée générale énonçant les conditions minimales de collecte, de conservation et d’effacement de telles données, telle qu’interprétée par la jurisprudence des juridictions nationales, pour autant que cette jurisprudence soit accessible et suffisamment prévisible.

2)

L’article 6 et l’article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive 2016/680, lu en combinaison avec l’article 10 de cette directive,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet, indistinctement, la collecte de données biométriques et génétiques de toute personne poursuivie pour avoir commis une infraction pénale intentionnelle ou soupçonnée d’avoir commis une telle infraction, pour autant que, d’une part, les finalités de cette collecte n’imposent pas d’établir une distinction entre ces deux catégories de personnes et que, d’autre part, les responsables du traitement soient tenus, conformément au droit national, en ce compris la jurisprudence des juridictions nationales, de respecter l’ensemble des principes et des exigences particulières énoncés aux articles 4 et 10 de ladite directive.

3)

L’article 4, paragraphe 1, sous e), de la directive 2016/680

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle la nécessité de maintenir la conservation de données biométriques et génétiques est appréciée par les services de police sur la base de règles internes, sans que cette réglementation prévoie une durée maximale de conservation, pour autant que ladite réglementation fixe des délais appropriés de vérification régulière de la nécessité de conserver ces données et que, à l’occasion de cette vérification, soit appréciée la nécessité absolue de prolonger leur conservation.