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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 mai 2024, C-53/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-53/23 |
| Affaire C-53/23, Asociaţia Forumul Judecătorilor din România (Associations de magistrats): Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Piteşti - Roumanie) – Asociaţia Forumul Judecătorilor din România, Asociaţia Mişcarea pentru Apărarea Statutului Procurorilor / Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Procurorul General al României (Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, TUE – Mécanisme de coopération et de vérification – Objectifs de référence souscrits par la Roumanie – Lutte contre la corruption – Enquêtes sur les infractions commises au sein du système judiciaire – Recours contre la nomination de procureurs compétents pour mener ces enquêtes – Qualité pour agir dans le chef des associations professionnelles de magistrats) | |
| Date de dépôt : | 2 février 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0053 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/3726 |
24.6.2024 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2024 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Piteşti – Roumanie) – Asociaţia “Forumul Judecătorilor din România”, Asociaţia “Mişcarea pentru Apărarea Statutului Procurorilor” / Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Procurorul General al României
[Affaire C-53/23 (1) , Asociaţia “Forumul Judecătorilor din România” (Associations de magistrats)]
(Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, TUE – Mécanisme de coopération et de vérification – Objectifs de référence souscrits par la Roumanie – Lutte contre la corruption – Enquêtes sur les infractions commises au sein du système judiciaire – Recours contre la nomination de procureurs compétents pour mener ces enquêtes – Qualité pour agir dans le chef des associations professionnelles de magistrats)
(C/2024/3726)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Piteşti
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Asociaţia “Forumul Judecătorilor din România” et Asociaţia “Mişcarea pentru Apărarea Statutului Procurorilor”
Partie défenderesse: Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Procurorul General al României
Dispositif
L’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, TUE, lus en combinaison avec les articles 12 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, en subordonnant à l’existence d’un intérêt légitime privé la recevabilité d’un recours en annulation contre la nomination de procureurs compétents pour exercer des poursuites pénales contre des magistrats, exclut, en pratique, qu’un tel recours puisse être introduit par des associations professionnelles de magistrats afin de défendre le principe de l’indépendance des juges.
(1) JO C 189 du 30.05.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3726/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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