CJUE, n° C-91/23, Arrêt (JO) de la Cour, 27 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 16 février 2023

CJUE, Arrêt 27 mars 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur dans le traitement de la demande d'aide juridictionnelle
La cour a jugé que la requérante n'avait pas démontré que le refus de l'aide juridictionnelle constituait une erreur excusable, et que les délais de recours avaient été respectés.
Rejeté
Préjudice résultant de la non-inclusion sur la liste de promotion
La cour a estimé que la requérante n'avait pas établi de lien direct entre la décision contestée et le préjudice allégué, rendant ainsi sa demande d'indemnité infondée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 mars 2025, C-91/23
Numéro(s) :	C-91/23
Affaire C-91/23 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2025 – XH / Commission (Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Refus de modifier le dossier personnel de la fonctionnaire – Décision de ne pas inclure le nom de la fonctionnaire sur la liste de personnes promues en 2020 – Recours en annulation et en indemnité – Délais de recours – Point de départ – Demande d’aide juridictionnelle – Suspension des délais – Article 148, paragraphe 9, du règlement de procédure du Tribunal – Ordonnance du Tribunal refusant à la requérante le bénéfice de cette aide – Signification par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, à l’adresse mentionnée dans la demande d’aide juridictionnelle – Cas fortuit ou force majeure – Erreur excusable)
Date de dépôt :	16 février 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-91/23 Cour ( sixième chambre ) du 27 mars 2025 – XH/Commission
Identifiant CELEX :	62023CA0091
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2822

2.6.2025

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2025 – XH / Commission

(Affaire C-91/23 P) (1)

(Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Refus de modifier le dossier personnel de la fonctionnaire – Décision de ne pas inclure le nom de la fonctionnaire sur la liste de personnes promues en 2020 – Recours en annulation et en indemnité – Délais de recours – Point de départ – Demande d’aide juridictionnelle – Suspension des délais – Article 148, paragraphe 9, du règlement de procédure du Tribunal – Ordonnance du Tribunal refusant à la requérante le bénéfice de cette aide – Signification par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, à l’adresse mentionnée dans la demande d’aide juridictionnelle – Cas fortuit ou force majeure – Erreur excusable)

(C/2025/2822)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: XH (représentant: K. Górny, adwokat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Brauhoff et L. Vernier, agents)

Dispositif