CJUE, Demande (JO)
20 février 2023
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CJUE, Arrêt
1 août 2025
>
CJUE, Arrêt (sommaire)
1 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er août 2025, C-99/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-99/23 |
| Affaire C-99/23 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 août 2025 – PNB Banka / BCE [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Droits procéduraux – Protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité] | |
| Date de dépôt : | 20 février 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0099 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5055 |
29.9.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 août 2025 – PNB Banka / BCE
(Affaire C-99/23 P) (1)
(Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Droits procéduraux – Protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité)
(C/2025/5055)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: PNB Banka AS (représentant: O. Behrends, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: F. Bonnard, C. Hernández Saseta et A. Korb, agents), Commission européenne (représentants: initialement A. Nijenhuis, A. Steiblytė et D. Triantafyllou, agents, puis A. Steiblytė et D. Triantafyllou, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
PNB Banka AS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE) et par la Commission européenne. |
(1) JO C 155 du 02.05.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5055/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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