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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 oct. 2024, C-105/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-105/23 |
| Affaire C-105/23 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 octobre 2024 – Firearms United Network, Tomasz Walter Stępień, Michał Budzyński, Andrzej Marcjanik / Commission européenne [Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances – Annexe XVII – Mise à jour – Règlement (UE) 2021/57 – Plomb – Utilisation en zones humides de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb supérieure à 1 % en poids] | |
| Date de dépôt : | 21 février 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0105 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/7138 |
9.12.2024 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 octobre 2024 – Firearms United Network, Tomasz Walter Stępień, Michał Budzyński, Andrzej Marcjanik / Commission européenne
(Affaire C-105/23 P) (1)
(Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances – Annexe XVII – Mise à jour – Règlement (UE) 2021/57 – Plomb – Utilisation en zones humides de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb supérieure à 1 % en poids)
(C/2024/7138)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Parties requérantes: Firearms United Network, Tomasz Walter Stępień, Michał Budzyński, Andrzej Marcjanik (représentant: E. Woźniak, adwokat)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Mifsud-Bonnici et M. Owsiany-Hornung, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et N. Scheffel, agents), République française (représentants: initialement G. Bain et J.-L. Carré, puis G. Bain et B. Travard, puis B. Travard, agents), Agence européenne des produits chimiques (représentants: W. Broere, M. Heikkilä, et N. Herbatschek, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Firearms United Network, MM. Tomasz Walter Stępień, Michał Budzyński et Andrzej Marcjanik sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). |
|
3) |
La République fédérale d’Allemagne et la République française supportent leurs propres dépens. |
(1) JO C 134, du 17.04.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7138/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 2021/57 du 25 janvier 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides
- REACH - Règlement (CE) 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques
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