CJUE, n° C-102/23, Arrêt (JO) de la Cour, 1er août 2025 | Doctrine

CJUE, n° C-102/23, Arrêt (JO) de la Cour, 1er août 2025

CJUE, Demande (JO) 24 avril 2019

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CJUE, Demande (JO) 14 mai 2019

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CJUE, Arrêt 7 décembre 2022

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CJUE, Arrêt 7 décembre 2022

Arguments

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Rejeté
Violation des droits procéduraux
La cour a jugé que les droits procéduraux du requérant avaient été respectés dans le cadre de la procédure, et que la décision de la BCE était fondée.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que, conformément aux règles de procédure, le requérant devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la BCE.

Commentaires • 21

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 1er août 2025, C-102/23
Numéro(s) :	C-102/23
Affaire C-102/23 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 août 2025 – PNB Banka / BCE [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Droits procéduraux – Motivation]
Date de dépôt :	20 février 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-102/23
Identifiant CELEX :	62023CA0102
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/5058

29.9.2025

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 août 2025 – PNB Banka / BCE

(Affaire C-102/23 P) (1)

(Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Droits procéduraux – Motivation)

(C/2025/5058)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PNB Banka AS (représentant: O. Behrends, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: M. F. Bonnard, Mme C. Hernández Saseta et M. M. Ioannidis, agents), République de Lettonie

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	PNB Banka AS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).

(1) JO C 155 du 02.05.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5058/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

MSU - Règlement (UE) 1024/2013 du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit

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