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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 févr. 2026, C-97/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-97/23 |
| Affaire C-97/23 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 février 2026 – WhatsApp Ireland / Comité européen de la protection des données [Pourvoi – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 63 – Mécanisme de contrôle de la cohérence – Article 65 – Règlement des litiges par le Comité européen de la protection des données – Décision contraignante – Recours en annulation – Article 263, premier alinéa, TFUE – Acte attaquable – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné par la mesure faisant l’objet de son recours] | |
| Date de dépôt : | 17 février 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0097 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1988 |
13.4.2026 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 février 2026 – WhatsApp Ireland / Comité européen de la protection des données
(Affaire C-97/23 P) (1)
(Pourvoi – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 63 – Mécanisme de contrôle de la cohérence – Article 65 – Règlement des litiges par le Comité européen de la protection des données – Décision contraignante – Recours en annulation – Article 263, premier alinéa, TFUE – Acte attaquable – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné par la mesure faisant l’objet de son recours)
(C/2026/1988)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: WhatsApp Ireland Ltd (représentants: E. Egan McGrath, SC, C. Geoghegan, SC, D. McGrath, SC, P. Sreenan, SC, B. Johnston, C. Monaghan, P. Nolan, solicitors, H.-G. Kamann, Rechtsanwalt, F. Louis et A. Vallery, avocats)
Autre partie à la procédure: Comité européen de la protection des données (représentants: C. Foglia, M. Gufflet, G. Le Grand et I. Vereecken, agents, assistés de G. Haumont, E. de Lophem, P. Vernet, avocats, et G. Ryelandt, advocaat)
Partie intervenante au soutien de l’autre partie: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement J. Möller et P.-L. Krüger, agents, puis J. Möller, agent)
Dispositif
|
1) |
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 7 décembre 2022, WhatsApp Ireland/Comité européen de la protection des données (T-709/21, EU:T:2022:783), est annulée. |
|
2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
|
3) |
Les dépens sont réservés. |
(1) JO C 121 du 03.04.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1988/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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