C/2024/3287

3.6.2024

1)

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009,

doit être interprétée en ce sens que :

elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, adoptée par un État membre en application de l’article 287 de cette directive, telle que modifiée, qui subordonne le bénéfice de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévue par ladite directive, telle que modifiée, pour les petites entreprises, à la condition que l’assujetti, dont le chiffre d’affaires annuel ou mesuré au cours d’une période de deux mois consécutifs dépasse le montant indiqué pour cet État membre dans cette disposition, soumette dans un délai prescrit une demande d’immatriculation à la TVA.

2)

La directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/162,

doit être interprétée en ce sens que :

elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit qu’une violation, par un assujetti, de l’obligation de soumettre dans les délais, dans les cas visés au point 1 du présent dispositif, une demande d’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a pour conséquence la naissance d’une dette fiscale, à condition que cette réglementation, si et dans la mesure où elle ne se limite pas à récupérer la TVA sur les opérations effectuées pendant la période au cours de laquelle cette taxe aurait été facturée si l’assujetti s’était acquitté dans les délais de son obligation d’immatriculation à la TVA, d’une part, respecte le principe d’effectivité de la lutte contre les violations des règles harmonisées en matière de TVA et, d’autre part, réponde aux exigences de proportionnalité, conformément à la jurisprudence de la Cour.