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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 févr. 2025, C-121/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-121/23 |
| Affaire C-121/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025 – Swissgrid AG / Commission européenne [Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement (UE) 2017/2195 – Article 1er, paragraphes 6 et 7 – Gestionnaires de réseau de transport (GRT) – Participation aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’acte attaquable – Lettre de la Commission européenne refusant la participation aux plateformes européennes d’un GRT exerçant en Suisse] | |
| Date de dépôt : | 28 février 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0121 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1862 |
7.4.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025 – Swissgrid AG / Commission européenne
(Affaire C-121/23 P) (1)
(Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement (UE) 2017/2195 – Article 1er, paragraphes 6 et 7 – Gestionnaires de réseau de transport (GRT) – Participation aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’«acte attaquable» – Lettre de la Commission européenne refusant la participation aux plateformes européennes d’un GRT exerçant en Suisse)
(C/2025/1862)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Swissgrid AG (représentants: P. De Baere, P. L’Ecluse, V. Lefever et K. T’Syen, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: O. Beynet et B. De Meester, agents)
Dispositif
|
1) |
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 21 décembre 2022, Swissgrid/Commission (T-127/21, EU:T:2022:868), est annulée. |
|
2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
|
3) |
Les dépens sont réservés. |
(1) JO C 127 du 11.04.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1862/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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