CJUE, n° C-146/23, Arrêt (JO) de la Cour, Lituanie) – XL e.a. / Sąd Rejonowy w Białymstoku, 25 février 2025

CJUE, Demande (JO) 10 mars 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 13 juin 2024

CJUE, Arrêt 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Principe d'indépendance des juges
La cour a jugé que le principe d'indépendance des juges ne s'oppose pas à la détermination de la rémunération par les pouvoirs législatif et exécutif, à condition que cela ne soit pas arbitraire et respecte certaines conditions.
Accepté
Conditions de dérogation à la réglementation nationale
La cour a précisé que les dérogations doivent être justifiées par un objectif d'intérêt général et ne doivent pas affecter de manière disproportionnée la rémunération des juges.

Commentaires • 9

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 25 févr. 2025, C-146/23
Numéro(s) :	C-146/23
Affaires jointes C-146/23 et C-374/23, Sąd Rejonowy w Białymstoku et Adoreikė: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 février 2025 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Białymstoku, Vilniaus apygardos administracinis teismas – Pologne, Lituanie) – XL e.a. / Sąd Rejonowy w Białymstoku, Lietuvos Respublika (Renvoi préjudiciel – Gel ou réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures visant spécifiquement les juges – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligations pour les États membres d’établir des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour fixer les modalités de détermination de la rémunération des juges – Possibilité de déroger à ces modalités – Conditions)
Date de dépôt :	10 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	Affaires jointes C-146/23 ( 1 ) et C-374/23 C-146/23 C-146/23 ), SR, RB ( C-374/23 C-374/23 w Białymstoku ( C-146/23 ), Lietuvos Respublika ( C-374/23 w Białymstoku ( C-146/23 ), Vilniaus apygardos administracinis teismas ( C-374/23
Identifiant CELEX :	62023CA0146
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2044

14.4.2025

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 février 2025 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Białymstoku, Vilniaus apygardos administracinis teismas – Pologne, Lituanie) – XL e.a. / Sąd Rejonowy w Białymstoku, Lietuvos Respublika

(Affaires jointes C-146/23 (1) et C-374/23 (2) , Sąd Rejonowy w Białymstoku et Adoreikė (3) )

(Renvoi préjudiciel – Gel ou réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures visant spécifiquement les juges – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligations pour les États membres d’établir des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour fixer les modalités de détermination de la rémunération des juges – Possibilité de déroger à ces modalités – Conditions)

(C/2025/2044)

Langue de procédure: le polonais, le lituanien

Juridictions de renvoi

Sąd Rejonowy w Białymstoku (C-146/23), Vilniaus apygardos administracinis teismas (C-374/23)

Parties aux procédures au principal

Parties requérantes: XL (C-146/23), SR, RB (C-374/23)

Parties défenderesses: Sąd Rejonowy w Białymstoku (C-146/23), Lietuvos Respublika (C-374/23)

Dispositif

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 TUE, doit être interprété en ce sens que le principe d’indépendance des juges ne s’oppose pas à ce que:

—

d’une part, les pouvoirs législatif et exécutif d’un État membre déterminent la rémunération des juges pour autant que cette détermination ne relève pas de l’exercice d’un pouvoir arbitraire mais repose sur des modalités qui:

—	sont prévues par la loi,

—	sont objectives, prévisibles, stables et transparentes,

—	assurent aux juges un niveau de rémunération en adéquation avec l’importance des fonctions qu’ils exercent, compte tenu de la situation économique, sociale et financière de l’État membre concerné et du salaire moyen dans cet État membre, et

—	peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif selon les modalités procédurales prévues par le droit dudit État membre;

—

d’autre part, les pouvoirs législatif et exécutif d’un État membre dérogent à la réglementation nationale, qui définit de manière objective les modalités de détermination de la rémunération des juges, en décidant d’augmenter cette rémunération plus faiblement que prévu par cette réglementation, voire de geler ou de réduire le montant de ladite rémunération, pour autant qu’une telle mesure dérogatoire ne relève pas de l’exercice d’un pouvoir arbitraire mais:

—	soit prévue par la loi,

—	fixe des modalités de rémunération objectives, prévisibles et transparentes,

—

soit justifiée par un objectif d’intérêt général poursuivi dans le cadre de mesures, qui, sous réserve de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, ne visent pas spécifiquement les juges mais affectent, de manière plus générale, la rémunération de catégories de fonctionnaires ou d’agents publics,

—	soit nécessaire et strictement proportionnée à la réalisation de cet objectif, ce qui suppose qu’elle demeure exceptionnelle et temporaire et qu’elle ne porte pas atteinte à l’adéquation de la rémunération des juges avec l’importance des fonctions qu’ils exercent, et

—	puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif selon les modalités procédurales prévues par le droit de l’État membre concerné.

(1) JO C 205 du 12.06/2023.

(2) JO C 321 du 11.09.2023.

(3) Le nom de l’affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2044/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)