CJUE, n° C-149/23, Arrêt (JO) de la Cour, 6 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 14 mars 2023

CJUE, Arrêt 6 mars 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations de transposition
La cour a constaté que l'Allemagne n'a pas respecté ses obligations de transposition, justifiant ainsi la demande de condamnation au paiement d'une somme forfaitaire.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que la République fédérale d'Allemagne doit supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, conformément aux règles de procédure.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 mars 2025, C-149/23
Numéro(s) :	C-149/23
Affaire C-149/23, (Directive lanceurs d’alerte): Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025 – Commission européenne / République fédérale d'Allemagne [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité]
Date de dépôt :	14 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-149/23
Identifiant CELEX :	62023CA0149
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2336

28.4.2025

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025 – Commission européenne / République fédérale d’Allemagne

[Affaire C-149/23 (1) , (Directive lanceurs d’alerte)]

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité)

(C/2025/2336)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et L. Mantl, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, J. Heitz et M. Hellmann, agents)

Dispositif

En ayant omis, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022, tel qu’il a été prorogé jusqu’au 15 décembre 2022, d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, et, partant, en ayant omis de communiquer ces dispositions à la Commission, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 26, paragraphes 1 et 3, de cette directive.

2)	La République fédérale d’Allemagne est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 34 000 000 euros.