CJUE, n° C-147/23, Arrêt (JO) de la Cour, 25 avril 2024

CJUE, Demande (JO) 10 mars 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 14 mars 2024

CJUE, Arrêt 25 avril 2024

Arguments

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Accepté
Manquement à l'obligation de transposition
La Cour a constaté que la Pologne n'a pas adopté les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive, ce qui constitue un manquement aux obligations qui lui incombent.
Accepté
Persistance du manquement
La Cour a relevé que la Pologne n'a pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin au manquement, justifiant l'imposition d'une astreinte journalière.
Accepté
Responsabilité des dépens
La Cour a jugé que la Pologne doit supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 25 avr. 2024, C-147/23
Numéro(s) :	C-147/23
Affaire C-147/23: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 avril 2024 – Commission européenne / République de Pologne (Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité – Détermination de la capacité de paiement de l’État membre – Critère démographique )
Date de dépôt :	10 mars 2023
Identifiant CELEX :	62023CA0147
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/3574

17.6.2024

Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 avril 2024 – Commission européenne / République de Pologne

(Affaire C-147/23) (1)

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité – Détermination de la capacité de paiement de l’État membre – Critère démographique)

(C/2024/3574)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et Owsiany-Hornungz, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Dispositif

En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022, adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 26, paragraphes 1 et 3, de cette directive.

2)	En n’ayant pas, à la date de l’examen des faits par la Cour, adopté les mesures nécessaires pour transposer dans son droit interne les dispositions de la directive 2019/1937 ni, partant, communiqué ces mesures à la Commission européenne, la République de Pologne a persisté dans son manquement.

La République de Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne :

—	une somme forfaitaire d’un montant de 7 000 000 d’euros ;

—	dans le cas où le manquement constaté au point 1 du dispositif persisterait à la date du prononcé du présent arrêt, une astreinte journalière d’un montant de 40 000 euros à compter de cette date et jusqu’à ce que cet État membre ait mis un terme à ce manquement.