CJUE, n° C-150/23, Arrêt (JO) de la Cour, 6 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 13 mars 2023

CJUE, Arrêt 6 mars 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations de transposition de la directive
La cour a constaté que le Grand-Duché de Luxembourg a effectivement manqué à ses obligations de transposition, ce qui justifie la condamnation au paiement d'une somme forfaitaire.
Accepté
Responsabilité du défendeur pour les dépens
La cour a jugé que le Grand-Duché de Luxembourg, en raison de son manquement, doit supporter les dépens exposés par la Commission.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 mars 2025, C-150/23
Numéro(s) :	C-150/23
Affaire C-150/23, (Directive lanceurs d’alerte): Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025 – Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité]
Date de dépôt :	13 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-150/23
Identifiant CELEX :	62023CA0150
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2337

28.4.2025

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025 – Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg

[Affaire C-150/23 (1) , (Directive lanceurs d’alerte)]

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité)

(C/2025/2337)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz, F. Blanc et T. Materne, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: A. Germeaux, T. Schell, agents)

Dispositif

En ayant omis, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022, d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, et, partant, en ayant omis de communiquer ces dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 26, paragraphes 1 et 3, de cette directive.