Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut) / TN, MAAF assurances SA, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), PQ

(Affaire C-236/23 (1) , Matmut)

(Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Articles 3 et 13 – Contrat d’assurance conclu sur la base d’une fausse déclaration intentionnelle concernant le conducteur habituel – Réglementation nationale déclarant l’opposabilité au «passager victime», qui est également le preneur d’assurance, de la nullité du contrat d’assurance résultant d’une fausse déclaration intentionnelle faite par ce dernier au moment de la conclusion du contrat – Abus de droit – Recours dirigé contre le preneur d’assurance en vue d’engager sa responsabilité en raison de sa fausse déclaration intentionnelle)

(C/2024/6390)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut)

Parties défenderesses: TN, MAAF assurances SA, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), PQ

Dispositif

L’article 3, premier alinéa, et l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité,

doivent être interprétés en ce sens que :

ils s’opposent, sauf si la juridiction de renvoi constate l’existence d’un abus de droit, à une réglementation nationale qui permet, d’une part, d’opposer au passager d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui est victime de cet accident, lorsque celui-ci est également le preneur d’assurance, la nullité du contrat d’assurance de la responsabilité civile automobile résultant d’une fausse déclaration de ce preneur d’assurance faite lors de la conclusion de ce contrat, quant à l’identité du conducteur habituel du véhicule concerné et, d’autre part, à l’assureur, dans l’hypothèse où une telle nullité est effectivement inopposable à un tel «passager victime» d’obtenir le remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées à ce passager en exécution du contrat d’assurance au moyen d’un recours introduit contre ce dernier, fondé sur la faute intentionnelle commise par celui-ci lors de la conclusion de ce contrat, dès lors qu’un tel remboursement conduirait à priver de tout effet utile les dispositions de cette directive, en limitant de manière disproportionnée le droit de la victime à obtenir une indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

(1) JO C 296 du 21.08.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6390/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)