CJUE, n° C-237/23, Arrêt (JO) de la Cour, 22 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 14 avril 2023

CJUE, Arrêt 22 mai 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations de transposition
La cour a constaté que la République de Bulgarie a effectivement manqué à ses obligations en ne transposant pas la directive dans le délai imparti, ce qui justifie la condamnation au paiement d'une somme forfaitaire.
Accepté
Responsabilité de l'État membre pour les dépens
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, l'État membre qui est reconnu en manquement doit supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.

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Institut National de la Propriété Industrielle · 1 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 mai 2025, C-237/23
Numéro(s) :	C-237/23
Affaire C-237/23: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025 – Commission / Bulgarie (Directive données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/1024 – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Transposition incomplète de cette directive et absence de communication immédiate des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel]
Date de dépôt :	14 avril 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-237/23
Identifiant CELEX :	62023CA0237
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3854

21.7.2025

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025 – Commission / Bulgarie (Directive données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public)

(Affaire C-237/23) (1)

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/1024 – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Transposition incomplète de cette directive et absence de communication immédiate des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel)

(C/2025/3854)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: U. Małecka, L. Malferrari et N. Nikolova, agents)

Partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: T. Mitova et S. Ruseva, agents)

Dispositif

En n’ayant pas, à l’expiration du délai prévu dans l’avis motivé de la Commission européenne du 6 avril 2022, adopté l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, et, par conséquent, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17 de cette directive.