Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-228/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-228/23 |
| Affaire C-228/23, AFAÏA: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État – France) – Association AFAÏA / Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et liste de ces produits et substances – Dérogation – Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 – Annexe II – Notions d’élevage industriel et d’élevage hors sol – Confiance des consommateurs – Bien-être animal – Respect de l’environnement et du climat – Critères] | |
| Date de dépôt : | 12 avril 2023 |
| Décision précédente : | Conseil d'État, 4 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0228 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6895 |
25.11.2024 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État – France) – Association AFAÏA / Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
(Affaire C-228/23 (1) , AFAÏA)
(Renvoi préjudiciel – Agriculture – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et liste de ces produits et substances – Dérogation – Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 – Annexe II – Notions d’«élevage industriel» et d’«élevage hors sol» – Confiance des consommateurs – Bien-être animal – Respect de l’environnement et du climat – Critères)
(C/2024/6895)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d’État
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Association AFAÏA
Partie défenderesse: Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
en présence de: Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation
Dispositif
|
1) |
L’annexe II, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission, du 15 juillet 2021, autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances, adopté aux fins de l’application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, doit être interprétée en ce sens que : en ce qui concerne les préparations de micro-organismes qui peuvent être utilisées pour améliorer l’état général du sol ou la disponibilité d’éléments nutritifs dans le sol ou les cultures, l’expression «provenance d’élevages industriels interdite» employée dans le tableau figurant à cette annexe, n’équivaut pas à une interdiction des seules préparations provenant des élevages «hors sol» étant précisé que, conformément à cette disposition, les engrais, amendements du sol et éléments nutritifs dont ladite annexe interdit l’utilisation en agriculture biologique sont ceux issus de l’élevage industriel et non uniquement ceux provenant de l’élevage hors sol. |
|
2) |
L’annexe II, troisième alinéa, du règlement d’exécution 2021/1165 doit être interprétée en ce sens que : elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’interdiction de l’utilisation, sur des terres biologiques, des engrais et amendements du sol d’origine animale en «provenance d’élevages industriels» vise également les effluents d’élevages en système caillebotis ou grilles intégral et dépassant les seuils définis à l’annexe I de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, ainsi que ceux d’élevages en cages et dépassant les mêmes seuils. Il convient cependant, aux fins de cette qualification, de se fonder sur un faisceau d’indices ayant trait, à tout le moins, à la préservation du bien-être animal, au respect de la biodiversité ainsi qu’à la protection de l’environnement et du climat. |
(1) JO C 252, du 17.07.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6895/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection de la vie privée ·
- Communication des données ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Accès à l'information ·
- Données personnelles ·
- Répartition par sexe ·
- Conversion sexuelle ·
- Identité de genre ·
- Personne physique ·
- Personnes physiques ·
- Traitement de données ·
- Règlement (ue) ·
- Personnes ·
- Registre ·
- Personnel ·
- Caractère ·
- Interprète
- Accès à l'information de l'UE ·
- Communication des données ·
- Contrôle des pêches ·
- Confidentialité ·
- Danemark ·
- Commission européenne ·
- Pêche ·
- Union européenne ·
- Accès ·
- Journal officiel ·
- Contrôle ·
- Règlement ·
- Édition
- Politique de la concurrence de l'UE ·
- Restriction à la concurrence ·
- Action en responsabilité ·
- Dommages et intérêts ·
- Droit à la justice ·
- Recours collectif ·
- Aide judiciaire ·
- Réglementation nationale ·
- Union européenne ·
- Droit national ·
- Concurrence ·
- Land ·
- Prestataire ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Action
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité élargie des producteurs ·
- Principe de sécurité juridique ·
- Libre prestation de services ·
- Principe de proportionnalité ·
- Service d'intérêt général ·
- Élimination des déchets ·
- Monopole ·
- Producteur ·
- Directive ·
- Déchet ·
- Responsabilité ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Obligation ·
- But lucratif ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Intermédiaire commercial ·
- Commerce électronique ·
- Industrie hôtelière ·
- Entente verticale ·
- Accord de prix ·
- Hôtel ·
- Berlin ·
- Management ·
- Plateforme ·
- Réservation ·
- Ligne ·
- Règlement (ue) ·
- Parité ·
- Thé ·
- Accord
- Surveillance de l'environnement ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Lutte contre la pollution ·
- Régions de la France ·
- Traitement de l'eau ·
- Pollution de l'eau ·
- Eau usée ·
- Directive ·
- Traitement ·
- Eaux ·
- Agglomération ·
- Station d'épuration ·
- Zone sensible ·
- Commission européenne ·
- République française ·
- Conforme ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de réutiliser l'information ·
- Informations du secteur public ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Accès à l'information ·
- Données ouvertes ·
- Sanction ·
- République de lettonie ·
- Commission européenne ·
- Réutilisation ·
- Secteur public ·
- Directive (ue) ·
- Transposition ·
- Données ·
- République ·
- Information ·
- Parlement européen
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Amélioration du logement ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Applicabilité directe ·
- Propriété immobilière ·
- Bien d'équipement ·
- Déduction fiscale ·
- Bâtiment ·
- Bien d'investissement ·
- Directive ·
- Régularisation ·
- Tva ·
- Valeur ajoutée ·
- Immobilier ·
- Réglementation nationale ·
- Neutralité ·
- Effet direct ·
- Biens
- Tarification de l'infrastructure ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Aide de l'État ·
- Ligne aérienne ·
- Aéroport ·
- Roumanie ·
- Air ·
- Commission européenne ·
- Union européenne ·
- International ·
- Recours en annulation ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Aide
Sur les mêmes thèmes • 3
- Politique de la concurrence de l'UE ·
- Droit de la concurrence ·
- Position dominante ·
- Libre concurrence ·
- Accès au marché ·
- Refus de vente ·
- Concurrence ·
- Interopérabilité ·
- Plateforme ·
- Entreprise ·
- Marches ·
- Aval ·
- Interprète ·
- Refus ·
- Application ·
- Accès
- Résiliation de contrat ·
- Accident de transport ·
- Assurance obligatoire ·
- Indemnité d'assurance ·
- Responsabilité civile ·
- Assurance automobile ·
- Indemnisation ·
- Traumatisme ·
- Voyageur ·
- Assurances obligatoires ·
- Fausse déclaration ·
- Contrat d'assurance ·
- Preneur ·
- Véhicule ·
- Réglementation nationale ·
- Directive ·
- Victime ·
- Fonds de garantie
- Droit de réutiliser l'information ·
- Informations du secteur public ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Accès à l'information ·
- Données ouvertes ·
- Sanction ·
- République de bulgarie ·
- Commission européenne ·
- Réutilisation ·
- Secteur public ·
- Directive (ue) ·
- Transposition ·
- Données ·
- République ·
- Information ·
- Parlement européen
Textes cités dans la décision
- Directive 2014/52/UE du 16 avril 2014
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 du 15 juillet 2021
- Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (texte codifié)
- Règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.