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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 mai 2025, C-414/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-414/23 |
| Affaire C-414/23, Metsä Fibre: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Helsingin hallinto-oikeus – Finlande) – Metsä Fibre Oy [Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Registre de l’Union – Règlement (UE) no 389/2013 – Consignation d’une restitution de tels quotas dans ce registre – Irrévocabilité des transactions – Article 40 – Annulation de processus finalisés – Article 70 – Restitution en vertu d’une disposition de l’Union invalidée ultérieurement par la Cour – Impossibilité, pour l’exploitant, de récupérer les quotas concernés pour la période en cause – Validité] | |
| Date de dépôt : | 6 juillet 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0414 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3484 |
7.7.2025 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Helsingin hallinto-oikeus – Finlande) – Metsä Fibre Oy
(Affaire C-414/23 (1) , Metsä Fibre)
(Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Registre de l’Union – Règlement (UE) no 389/2013 – Consignation d’une restitution de tels quotas dans ce registre – Irrévocabilité des transactions – Article 40 – Annulation de processus finalisés – Article 70 – Restitution en vertu d’une disposition de l’Union invalidée ultérieurement par la Cour – Impossibilité, pour l’exploitant, de récupérer les quotas concernés pour la période en cause – Validité)
(C/2025/3484)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Helsingin hallinto-oikeus
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Metsä Fibre Oy
en présence de: Energiavirasto
Dispositif
L’examen de la première question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité les dispositions des articles 40 et 70 du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, du 2 mai 2013, établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission, relatives au caractère définitif et irrévocable des transactions et aux délais d’annulation de celles-ci.
(1) JO C 338 du 25.09.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3484/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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