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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 déc. 2024, C-419/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-419/23 |
| Affaire C-419/23, Nemzeti Földügyi Központ: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Győri Törvényszék – Hongrie) – CN / Nemzeti Földügyi Központ (Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Usufruit sur des terres agricoles – Réglementation nationale mettant fin ex lege et sans indemnisation au droit d’usufruit – Arrêt en constatation de manquement – Réinscription au registre foncier d’un usufruit précédemment radié, sans examen de la légalité de l’inscription initiale – Caractère définitif de l’inscription initiale) | |
| Date de dépôt : | 6 juillet 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0419 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/695 |
10.2.2025 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle de la Győri Törvényszék – Hongrie) – CN / Nemzeti Földügyi Központ
(Affaire C-419/23 (1) , Nemzeti Földügyi Központ)
(Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Usufruit sur des terres agricoles – Réglementation nationale mettant fin ex lege et sans indemnisation au droit d’usufruit – Arrêt en constatation de manquement – Réinscription au registre foncier d’un usufruit précédemment radié, sans examen de la légalité de l’inscription initiale – Caractère définitif de l’inscription initiale)
(C/2025/695)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Győri Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: CN
Partie défenderesse: Nemzeti Földügyi Központ
en présence de: GW
Dispositif
L’article 63 TFUE et l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle le droit d’usufruit qui a été constitué sur une parcelle agricole, située sur le territoire de cet État membre, et qui, après avoir été inscrit définitivement au registre foncier, a été supprimé et radié de ce registre par l’effet d’une réglementation dudit État membre contraire à ces articles doit, à la demande de la personne ayant été privée de ce droit, être réinscrit audit registre, même lorsque l’inscription initiale de ce droit était contraire à la législation nationale applicable à la date de cette inscription.
(1) JO C, C/2023/13.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/695/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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